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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
390 mots ajoutés270 mots supprimés
Ajout · Suppression
I.-Suppression : UneAjout : Pour Suppression : entrepriseAjout : l'ensemble Suppression : d'assuranceAjout : du Suppression : neAjout : portefeuille Suppression : peutAjout : d'actifs, Suppression : prendreAjout : les Suppression : surAjout : entreprises
Suppression : le
Ajout : d'assurance
Suppression : territoire
Ajout : et
de
Suppression : la
Ajout : réassurance
Suppression : République
Ajout : n'investissent
Suppression : française
Ajout : que
Ajout : dans
des
Suppression : engagements
Ajout : actifs
Suppression : en
Ajout : et
Suppression : libre
Ajout : instruments
Suppression : prestation
Ajout : présentant
Ajout : des risques qu'elles peuvent identifier, mesurer, suivre, gérer, contrôler et déclarer
de
Suppression : services
Ajout : manière
Ajout : adéquate ainsi que prendre en compte de manière appropriée
dans
Suppression : les
Ajout : l'évaluation
Suppression : conditions
Ajout : de
Suppression : définies
Ajout : leur
Ajout : besoin global de solvabilité conformément
à l'article
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 353-4
Ajout : 354-3
Suppression : qu'à
Ajout : .
Suppression : partir
Ajout : Tous
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : moment
Ajout : actifs
Suppression : où
Ajout : sont
Suppression : elle
Ajout : investis
Suppression : a
Ajout : de
Suppression : reçu
Ajout : façon
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : l'Autorité
Ajout : garantir
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : contrôle
Ajout : sécurité,
Suppression : prudentiel
Ajout : la
Ajout : qualité, la liquidité
et
Ajout : la rentabilité
de
Suppression : résolution
Ajout : l'ensemble
Suppression : un
Ajout : du
Suppression : document
Ajout : portefeuille.
Suppression : attestant
Ajout : En
Suppression : qu'elle
Ajout : outre,
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : localisation
Suppression : possession
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : ces
Suppression : documents
Ajout : actifs
Suppression : suivants,
Ajout : doit
Suppression : que
Ajout : permettre
Suppression : l'entreprise
Ajout : de
Suppression : doit
Ajout : garantir
Suppression : lui
Ajout : leur
Suppression : adresser
Ajout : disponibilité.
Suppression : :
Ajout : Les
Suppression : 1°
Ajout : actifs
Suppression : Un
Ajout : détenus
Suppression : certificat
Ajout : aux
Ajout : fins
de
Suppression : solvabilité
Ajout : la
Suppression : délivré
Ajout : couverture
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : l'autorité
Ajout : provisions
Suppression : de
Ajout : techniques
Suppression : contrôle
Ajout : prudentielles
Suppression : de
Ajout : mentionnées
Suppression : l'Etat
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : l'article
Suppression : siège
Ajout : L.
Suppression : social
Ajout : 351-2
Suppression : énumérant
Ajout : sont
Suppression : les
Ajout : également
Suppression : branches
Ajout : investis
Suppression : que
Ajout : d'une
Suppression : l'entreprise
Ajout : façon
Suppression : est
Ajout : adaptée
Suppression : habilitée
Ajout : à
Ajout : la nature et
à
Suppression : pratiquer
Ajout : la
Suppression : ainsi
Ajout : durée
Suppression : que
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : leurs
engagements
Suppression : qu'elle
Ajout : d'assurance
Suppression : garantit
Ajout : et
Suppression : effectivement
Ajout : de réassurance. Ces actifs sont investis au mieux des intérêts de tous les assurés
,
Suppression : attestant
Ajout : souscripteurs
Suppression : qu'elle
Ajout : et
Suppression : dispose
Ajout : bénéficiaires
Suppression : pour
Ajout : des
Suppression : l'ensemble
Ajout : contrats,
Ajout : compte tenu
de
Suppression : ses
Ajout : tout
Suppression : activités
Ajout : objectif
Suppression : du
Ajout : relatif
Suppression : montant
Ajout : à
Suppression : minimal
Ajout : sa
Suppression : du
Ajout : politique
Suppression : fonds
Ajout : d'investissement
Ajout : publié par l'entreprise. En cas
de
Suppression : garantie
Ajout : conflit
Suppression : ou
Ajout : d'intérêts
,
Suppression : s'il
Ajout : les
Suppression : est
Ajout : entreprises
Suppression : plus
Ajout : d'assurance
Suppression : élevé
Ajout : ou les entités qui gèrent leur portefeuille d'actifs
,
Suppression : du
Ajout : veillent
Suppression : montant
Ajout : à
Suppression : réglementaire
Ajout : ce
Suppression : de
Ajout : que
Suppression : la
Ajout : l'investissement
Suppression : marge
Ajout : soit
Suppression : de
Ajout : réalisé
Suppression : solvabilité
Ajout : au
Ajout : mieux des intérêts des assurés, souscripteurs
et
Suppression : indiquant
Ajout : bénéficiaires
Suppression : que
Ajout : des
Suppression : l'agrément
Ajout : contrats.
Suppression : permet
Ajout : II.-Lorsque
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : l'entreprise
Ajout : prestations
Suppression : de
Ajout : afférentes
Suppression : travailler
Ajout : au
Suppression : hors
Ajout : contrat
Suppression : de
Ajout : d'assurance
Suppression : l'Etat
Ajout : sur
Suppression : non
Ajout : la
Suppression : communautaire
Ajout : vie
Suppression : membre
Ajout : ou
Ajout : au contrat
de
Suppression : l'Espace
Ajout : capitalisation
Suppression : économique
Ajout : à
Suppression : européen
Ajout : capital
Suppression : où
Ajout : variable
Suppression : elle
Ajout : comprennent
Suppression : est
Ajout : une
Suppression : établie
Ajout : garantie
Suppression : ;
Ajout : de
Suppression : 2°
Ajout : performance
Suppression : En
Ajout : financière
Suppression : outre
Ajout : ou toute autre prestation garantie
,
Suppression : si
Ajout : les
Suppression : l'entreprise
Ajout : actifs
Suppression : opère
Ajout : détenus
Ajout : pour couvrir les provisions techniques prudentielles mentionnées
à
Suppression : partir
Ajout : l'article
Suppression : d'une
Ajout : L.
Suppression : succursale,
Ajout : 351-2
Suppression : un
Ajout : supplémentaires
Suppression : certificat
Ajout : correspondantes
Suppression : délivré
Ajout : sont
Suppression : par
Ajout : soumis
Suppression : les
Ajout : aux
Suppression : autorités
Ajout : dispositions
Suppression : compétentes
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : III.
Suppression : l'Etat
Ajout : III.-Sans
Suppression : où
Ajout : préjudice
Suppression : cette
Ajout : des
Suppression : succursale
Ajout : dispositions
Suppression : est
Ajout : du
Suppression : établie
Ajout : I,
Suppression : indiquant
Ajout : pour
les
Suppression : branches
Ajout : actifs
Ajout : autres
que
Suppression : l'entreprise
Ajout : ceux
Suppression : intéressée
Ajout : relevant
Suppression : est
Ajout : du
Suppression : habilitée
Ajout : II,
Ajout : les deuxième
à
Suppression : pratiquer
Ajout : cinquième
Suppression : et
Ajout : alinéas
Suppression : attestant
Ajout : du
Suppression : que
Ajout : présent
Suppression : ces
Ajout : III
Suppression : autorités
Ajout : sont
Suppression : ne
Ajout : applicables.
Suppression : formulent
Ajout : L'utilisation
Suppression : pas
Ajout : d'instruments
Suppression : d'objection
Ajout : dérivés
Ajout : est possible dans la mesure où ils contribuent
à
Suppression : ce
Ajout : réduire
Suppression : que
Ajout : les
Suppression : l'entreprise
Ajout : risques
Suppression : effectue
Ajout : ou
Ajout : favorisent
une
Suppression : activité
Ajout : gestion
Suppression : en
Ajout : efficace
Suppression : libre
Ajout : du
Suppression : prestation
Ajout : portefeuille.
Suppression : de
Ajout : Les
Suppression : services
Ajout : investissements
Suppression : ;
Ajout : et
Suppression : 3°
Ajout : les
Suppression : Une
Ajout : actifs
Suppression : liste
Ajout : qui
Suppression : des
Ajout : ne
Suppression : branches
Ajout : sont
Suppression : ou
Ajout : pas
Suppression : sous-branches
Ajout : admis
Suppression : que
Ajout : à
Suppression : l'entreprise
Ajout : la
Suppression : se
Ajout : négociation
Suppression : propose
Ajout : sur
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : pratiquer
Ajout : marché
Suppression : ainsi
Ajout : financier
Suppression : que
Ajout : réglementé
Suppression : la
Ajout : sont
Suppression : nature
Ajout : maintenus
Ajout : à
des
Suppression : engagements
Ajout : niveaux
Suppression : qu'elle
Ajout : prudents.
Suppression : se
Ajout : Les
Suppression : propose
Ajout : actifs
Suppression : de
Ajout : font
Suppression : prendre
Ajout : l'objet
Suppression : sur
Ajout : d'une
Suppression : le
Ajout : diversification
Suppression : territoire
Ajout : appropriée
de
Suppression : la
Ajout : façon
Suppression : République
Ajout : à
Suppression : française.
Ajout : éviter
Suppression : II.-Lorsqu'une
Ajout : une
Suppression : entreprise
Ajout : dépendance
Suppression : d'assurance
Ajout : excessive
Suppression : prenant
Ajout : vis-à-vis
Suppression : sur
Ajout : d'un
Suppression : le
Ajout : actif,
Suppression : territoire
Ajout : d'un
Suppression : de
Ajout : émetteur
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : République
Ajout : d'un
Suppression : française
Ajout : groupe
Suppression : des
Ajout : d'entreprises
Suppression : engagements
Ajout : donnés
Suppression : en
Ajout : ou
Suppression : libre
Ajout : d'une
Suppression : prestation
Ajout : zone
Suppression : de
Ajout : géographique
Suppression : services
Ajout : donnée
Suppression : dans
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : conditions
Ajout : éviter
Suppression : fixées
Ajout : un
Suppression : à
Ajout : cumul
Suppression : l'article
Ajout : excessif
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 353-4
Ajout : risques
Suppression : entend
Ajout : dans
Suppression : étendre
Ajout : l'ensemble
Suppression : son
Ajout : du
Suppression : activité
Ajout : portefeuille.
Suppression : à
Ajout : Les
Ajout : investissements dans
des
Suppression : branches
Ajout : actifs
Ajout : émis par un même émetteur
ou
Suppression : sous-branches
Ajout : par
Suppression : qui
Ajout : des
Suppression : n'avaient
Ajout : émetteurs
Suppression : pas
Ajout : appartenant
Suppression : été
Ajout : à
Suppression : mentionnées
Ajout : un
Suppression : au
Ajout : même
Suppression : 3°
Ajout : groupe
Suppression : du
Ajout : n'exposent
Suppression : I
Ajout : pas
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : présent
Ajout : entreprises
Suppression : article,
Ajout : d'assurance
Suppression : elle
Ajout : à
Suppression : est
Ajout : une
Suppression : soumise
Ajout : concentration
Suppression : aux
Ajout : excessive
Suppression : obligations
Ajout : de
Suppression : susénoncées
Ajout : risques
.