Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Texte intégral
Les dispositions de l'article R. 332-16 s'appliquent aux entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-3-1 .
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Version applicable au 2 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Les dispositions de l'article R. 332-16 s'appliquent aux entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-3-1 .