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Version en vigueur du 20 mai 1993 au 26 juillet 1994

Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 16 juillet 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute entreprise établie sur le territoire de la République française qui entend effectuer des opérations en libre prestation de services sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres des communautés européennes est tenue d'informer au préalable la Commission de contrôle des assurances en indiquant l'Etat ou les Etats membres sur le territoire desquels elle envisage d'opérer en libre prestation de services et la nature des engagements qu'elle se propose d'y prendre.
Nouvelle version :
Toute entreprise établie sur le territoire de la République française qui entend effectuer des opérations en libre prestation de services sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats Ajout : non communautaires membres ~~Suppression : des~~