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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 20 mai 1993 au 26 juillet 1994

Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 1 janvier 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du livre Ier du présent code relatives à la participation aux bénéfices et aux valeurs de rachat et de réduction sont applicables aux engagements des entreprises établies sur le territoire de la République française, souscrits en libre prestation de services sur le territoire d'un autre Etat membre des communautés européennes, lorsque ce dernier ne subordonne pas l'exercice de ces opérations à agrément.
Nouvelle version :
Les dispositions du livre ~~Suppression : Ier~~Ajout : III du présent code relatives à la participation aux bénéfices et aux valeurs de rachat et de réduction sont applicables aux engagements des entreprises établies sur le territoire de la République française, souscrits en libre prestation de services sur le territoire d'un autre Etat

Ajout : non communautaire

membre

~~Suppression : des~~

Ajout : de

~~Suppression : communautés~~

Ajout : l'Espace

~~Suppression : européennes~~

Ajout : économique européen

, lorsque ce dernier ne subordonne pas l'exercice de ces opérations à agrément.