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Suppression : LesAjout : Si Suppression : entreprisesAjout : le Suppression : mentionnéesAjout : mandataire Suppression : auAjout : général Suppression : 2°Ajout : mentionné Suppression : deAjout : à l'article L. Suppression : 310-2 sont représentées sur le territoire français par un mandataire général. Si ce mandataire généralAjout : 362-1 est une personne physique, il doit avoir son domicile et résider sur le territoire Suppression : de la République françaiseAjout : français. Il doit être doté par l'entreprise intéressée de pouvoirs suffisants pour engager celle-ci à l'égard des tiers et pour la représenter vis-à-vis des autorités et juridictions françaises. Il Suppression : ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 3Ajout : remplit Suppression : duAjout : les Suppression : casierAjout : exigences Suppression : judiciaireAjout : de Suppression : ouAjout : compétence Suppression : d'uneAjout : et Suppression : condamnationAjout : d'honorabilité Suppression : prononcéeAjout : mentionnées à Suppression : l'étranger qui, si elle avaitAjout : l'article Suppression : étéAjout : L. Suppression : prononcéeAjout : 322-2 Suppression : parAjout : . Suppression : uneAjout : Si Suppression : juridictionAjout : le Suppression : française,Ajout : mandataire Suppression : seraitAjout : général Suppression : inscriteAjout : mentionné Suppression : surAjout : à Suppression : ceAjout : l'article Suppression : bulletinAjout : L. Suppression : Si le mandataireAjout : 362-1 est une personne morale, le siège social de celle-ci doit être établi sur le territoire Suppression : de la République françaiseAjout : français et la personne physique nommément désignée pour la représenter doit satisfaire aux conditions prévues à l'alinéa précédent et assumerAjout : , en cette qualitéAjout : , la responsabilité de l'exécution par le mandataire général des obligations qui lui incombent. Le présent article s'applique au mandataire général du Lloyd's de Londres.