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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : SiSuppression : entreprisesAjout : leSuppression : mentionnéesAjout : mandataireSuppression : auAjout : généralSuppression : 2°Ajout : mentionnéSuppression : deAjout : à l'article L. Suppression : 310-2 sont représentées sur le territoire français par un mandataire général. Si ce mandataire généralAjout : 362-1
est une personne physique, il doit avoir son domicile et résider sur le territoire
Suppression : de la République française
Ajout : français
. Il doit être doté par l'entreprise intéressée de pouvoirs suffisants pour engager celle-ci à l'égard des tiers et pour la représenter vis-à-vis des autorités et juridictions françaises. Il
Suppression : ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 3
Ajout : remplit
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : casier
Ajout : exigences
Suppression : judiciaire
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : compétence
Suppression : d'une
Ajout : et
Suppression : condamnation
Ajout : d'honorabilité
Suppression : prononcée
Ajout : mentionnées
à
Suppression : l'étranger qui, si elle avait
Ajout : l'article
Suppression : été
Ajout : L.
Suppression : prononcée
Ajout : 322-2
Suppression : par
Ajout : .
Suppression : une
Ajout : Si
Suppression : juridiction
Ajout : le
Suppression : française,
Ajout : mandataire
Suppression : serait
Ajout : général
Suppression : inscrite
Ajout : mentionné
Suppression : sur
Ajout : à
Suppression : ce
Ajout : l'article
Suppression : bulletin
Ajout : L
.
Suppression : Si le mandataire
Ajout : 362-1
est une personne morale, le siège social de celle-ci doit être établi sur le territoire
Suppression : de la République française
Ajout : français
et la personne physique nommément désignée pour la représenter doit satisfaire aux conditions prévues à l'alinéa précédent et assumer
Ajout : ,
en cette qualité
Ajout : ,
la responsabilité de l'exécution par le mandataire général des obligations qui lui incombent. Le présent article s'applique au mandataire général du Lloyd's de Londres.