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Version en vigueur depuis le 14 juin 2019
Texte intégral
Les opérations mentionnées à l'article L. 370-2 sont soumises au présent titre. Les articles R. 143-2 à R. 143-5 s'appliquent à ces opérations.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 14 juin 2019
Les opérations mentionnées à l'article L. 370-2 sont soumises au présent titre. Les articles R. 143-2 à R. 143-5 s'appliquent à ces opérations.