Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 14 juin 2019
Les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 peuvent, à concurrence de 30 % des engagements relatifs à ces opérations, ne pas couvrir ceux-ci par des actifs congruents.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.