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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 29 juin 2006 au 9 mars 2010

Version en vigueur du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'une institution mentionnée à l'article L. 370-1 propose des services ne relevant pas de l'article L. 370-2, l'autorité de contrôle instituée à l'article L. 310-12, et sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 370-4, en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat dans lequel est agréée l'institution. Le présent article ne s'applique pas aux opérations mentionnées au titre VI.
Nouvelle version :
Lorsqu'une institution mentionnée à l'article L. 370-1 propose des services ne relevant pas de l'article L. 370-2Ajout : , ~~Suppression : l'autorité~~Ajout : l'Autorité de contrôle

~~Suppression : instituée à l'article L. 310-12,~~

Ajout : prudentiel

et sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 370-4

Ajout :

, en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat dans lequel est agréée l'institution. Le présent article ne s'applique pas aux opérations mentionnées au titre VI.