Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
257 mots ajoutés58 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 17 juillet 1990 au 25 août 2004
Version en vigueur du 25 août 2004 au 9 mars 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Il est pourvu au remplacement des membres du Conseil national des assurances, quinze jours au moins avant l'expiration de leurs fonctions. Lorsque les instances chargées de transmettre des propositions au ministre chargé de l'économie et des finances en vue de la nomination de leurs représentants ne lui ont pas fait parvenir ces propositions au plus tard quinze jours avant la date du renouvellement, le ministre peut procéder directement à la nomination desdits représentants.
Ajout : secteur financier et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières sont énumérées à l'article D. 614-3
du
Suppression : Conseil
Ajout : code
Suppression : national
Ajout : monétaire
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : assurances
Ajout : financier
,
Suppression : quinze
Ajout : ci-après
Suppression : jours
Ajout : reproduit
Suppression : au
Ajout : :
Suppression : moins
Ajout : Art.D.
Suppression : avant
Ajout : 614-3-I.-Les
Suppression : l'expiration
Ajout : fonctions
de
Suppression : leurs
Ajout : membre
Suppression : fonctions
Ajout : du comité consultatif du secteur financier et de membre du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières sont gratuites
.
Suppression : Lorsque
Ajout : II.-La
Suppression : les
Ajout : Banque
Suppression : instances
Ajout : de
Suppression : chargées
Ajout : France
Ajout : met à disposition des secrétariats généraux des comités consultatifs des agents et des moyens nécessaires à l'exercice
de
Suppression : transmettre
Ajout : leurs
Ajout : missions. III.-Les représentants
des
Suppression : propositions
Ajout : assemblées
Ajout : parlementaires siègent
au
Suppression : ministre
Ajout : sein
Suppression : chargé
Ajout : des
Ajout : comités consultatifs jusqu'au renouvellement du mandat au titre duquel ils ont été désignés. Il est procédé à leur remplacement à l'occasion
de
Suppression : l'économie
Ajout : ce
Suppression : et
Ajout : renouvellement.
Ajout : Les autres membres
des
Suppression : finances
Ajout : comités,
Ajout : à l'exception des membres de droit, sont nommés pour une durée de trois ans. En cas de décès ou de démission d'un membre ou de perte
en
Suppression : vue
Ajout : cours
de
Ajout : mandat de
la
Suppression : nomination
Ajout : qualité
Ajout : ayant justifié sa désignation, il est procédé dans les deux mois et dans les mêmes formes à son remplacement pour la durée restant à courir
de
Suppression : leurs
Ajout : son
Suppression : représentants
Ajout : mandat.
Suppression : ne
Ajout : IV.-Les
Suppression : lui
Ajout : membres
Ajout : des comités consultatifs
ont
Suppression : pas
Ajout : un
Suppression : fait
Ajout : devoir
Suppression : parvenir
Ajout : de
Suppression : ces
Ajout : discrétion
Suppression : propositions
Ajout : pour
Suppression : au
Ajout : les
Suppression : plus
Ajout : informations
Suppression : tard
Ajout : dont
Suppression : quinze
Ajout : ils
Suppression : jours
Ajout : ont
Suppression : avant
Ajout : connaissance
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : date
Ajout : raison
Ajout : de leurs fonctions. V.-Le comité consultatif
du
Suppression : renouvellement,
Ajout : secteur
Ajout : financier et
le
Suppression : ministre
Ajout : comité
Suppression : peut
Ajout : consultatif
Suppression : procéder
Ajout : de
Suppression : directement
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : législation
Ajout : et de
la
Suppression : nomination
Ajout : réglementation
Suppression : desdits
Ajout : financières
Suppression : représentants
Ajout : adressent chacun un rapport annuel au Président de la République et au Parlement