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Ajout · Suppression
Suppression : IlAjout : LesSuppression : estAjout : dispositionsSuppression : pourvuAjout : communes au Suppression : remplacementAjout : comitéSuppression : desAjout : consultatifSuppression : membresAjout : duAjout : secteur financier et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières sont énumérées à l'article D. 614-3 du
Suppression : Conseil
Ajout : code
Suppression : national
Ajout : monétaire
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : assurances
Ajout : financier
,
Suppression : quinze
Ajout : ci-après
Suppression : jours
Ajout : reproduit
Suppression : au
Ajout : :
Suppression : moins
Ajout : Art.D.
Suppression : avant
Ajout : 614-3-I.-Les
Suppression : l'expiration
Ajout : fonctions
de
Suppression : leurs
Ajout : membre
Suppression : fonctions
Ajout : du comité consultatif du secteur financier et de membre du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières sont gratuites
.
Suppression : Lorsque
Ajout : II.-La
Suppression : les
Ajout : Banque
Suppression : instances
Ajout : de
Suppression : chargées
Ajout : France
Ajout : met à disposition des secrétariats généraux des comités consultatifs des agents et des moyens nécessaires à l'exercice
de
Suppression : transmettre
Ajout : leurs
Ajout : missions. III.-Les représentants
des
Suppression : propositions
Ajout : assemblées
Ajout : parlementaires siègent
au
Suppression : ministre
Ajout : sein
Suppression : chargé
Ajout : des
Ajout : comités consultatifs jusqu'au renouvellement du mandat au titre duquel ils ont été désignés. Il est procédé à leur remplacement à l'occasion
de
Suppression : l'économie
Ajout : ce
Suppression : et
Ajout : renouvellement.
Ajout : Les autres membres
des
Suppression : finances
Ajout : comités,
Ajout : à l'exception des membres de droit, sont nommés pour une durée de trois ans. En cas de décès ou de démission d'un membre ou de perte
en
Suppression : vue
Ajout : cours
de
Ajout : mandat de
la
Suppression : nomination
Ajout : qualité
Ajout : ayant justifié sa désignation, il est procédé dans les deux mois et dans les mêmes formes à son remplacement pour la durée restant à courir
de
Suppression : leurs
Ajout : son
Suppression : représentants
Ajout : mandat.
Suppression : ne
Ajout : IV.-Les
Suppression : lui
Ajout : membres
Ajout : des comités consultatifs
ont
Suppression : pas
Ajout : un
Suppression : fait
Ajout : devoir
Suppression : parvenir
Ajout : de
Suppression : ces
Ajout : discrétion
Suppression : propositions
Ajout : pour
Suppression : au
Ajout : les
Suppression : plus
Ajout : informations
Suppression : tard
Ajout : dont
Suppression : quinze
Ajout : ils
Suppression : jours
Ajout : ont
Suppression : avant
Ajout : connaissance
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : date
Ajout : raison
Ajout : de leurs fonctions. V.-Le comité consultatif
du
Suppression : renouvellement,
Ajout : secteur
Ajout : financier et
le
Suppression : ministre
Ajout : comité
Suppression : peut
Ajout : consultatif
Suppression : procéder
Ajout : de
Suppression : directement
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : législation
Ajout : et de
la
Suppression : nomination
Ajout : réglementation
Suppression : desdits
Ajout : financières
Suppression : représentants
Ajout : adressent chacun un rapport annuel au Président de la République et au Parlement