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Suppression : I.Ajout : La Suppression : -Ajout : composition Suppression : LesAjout : et Suppression : membresAjout : les Suppression : duAjout : règles Suppression : ConseilAjout : de Suppression : nationalAjout : fonctionnement Suppression : desAjout : du Suppression : assurancesAjout : comité Suppression : visésAjout : consultatif Suppression : auxAjout : du Suppression : septièmeAjout : secteur Suppression : àAjout : financier Suppression : onzièmeAjout : sont Suppression : alinéasAjout : fixées Suppression : deAjout : à l'article Suppression : LAjout : D. Suppression : 411-1Ajout : 614-1 Suppression : sontAjout : du Suppression : désignésAjout : code Suppression : commeAjout : monétaire Suppression : suitAjout : et Ajout : financier, ci-après reproduit : Suppression : 1°Ajout : Art. Suppression : LesAjout : D. Suppression : cinqAjout : 614-1 Ajout : -I.-Le comité consultatif du secteur financier comprend trente membres Suppression : représentantAjout : et Suppression : l'EtatAjout : leurs Suppression : sontAjout : suppléants Suppression : :Ajout : nommés Suppression : LeAjout : par Suppression : chefAjout : arrêté du Suppression : serviceAjout : ministre Suppression : deAjout : chargé Suppression : laAjout : de Suppression : législationAjout : l'économie Suppression : fiscaleAjout : : Suppression : ouAjout : 1° Suppression : sonAjout : Un Suppression : représentantAjout : député, Suppression : ;Ajout : désigné Suppression : LeAjout : par Suppression : directeurAjout : le Suppression : généralAjout : président de Suppression : laAjout : l'Assemblée Suppression : concurrenceAjout : nationale ; 2° Un sénateur, Suppression : deAjout : désigné Suppression : laAjout : par Suppression : consommationAjout : le Suppression : etAjout : président Suppression : deAjout : du Suppression : laAjout : Sénat Suppression : répressionAjout : ; Ajout : 3° Dix représentants des Suppression : fraudesAjout : établissements Suppression : ouAjout : de Suppression : sonAjout : crédit, Suppression : représentantAjout : des Suppression : ;Ajout : entreprises Suppression : LeAjout : d'investissement, Suppression : directeurAjout : des Ajout : entreprises d'assurance, des Suppression : affairesAjout : agents Suppression : civilesAjout : généraux et Suppression : duAjout : courtiers Suppression : sceauAjout : d'assurance, Suppression : auAjout : dont Suppression : ministèreAjout : : Suppression : deAjout : -quatre Suppression : laAjout : représentants Suppression : justiceAjout : des Suppression : ouAjout : établissements Suppression : sonAjout : de Suppression : représentantAjout : crédit ; Suppression : LeAjout : -un Suppression : directeurAjout : représentant des Suppression : exploitations,Ajout : entreprises Suppression : deAjout : d'investissement Suppression : laAjout : ; Suppression : politiqueAjout : -trois Suppression : socialeAjout : représentants Suppression : etAjout : des Suppression : deAjout : entreprises Suppression : l'emploiAjout : d'assurance Suppression : auAjout : ; Suppression : ministèreAjout : -un Suppression : deAjout : représentant Suppression : l'agricultureAjout : des Suppression : ouAjout : agents Suppression : sonAjout : généraux Ajout : ; -un représentant Ajout : des courtiers d'assurance ; Suppression : LeAjout : 4° Suppression : présidentAjout : Cinq Suppression : deAjout : représentants Suppression : laAjout : du Suppression : commissionAjout : personnel Ajout : des établissements de Suppression : contrôleAjout : crédit, des Suppression : assurances.Ajout : entreprises Suppression : 2°Ajout : d'assurance Suppression : LesAjout : et Suppression : troisAjout : entreprises Suppression : personnalitésAjout : d'investissement, Suppression : désignéesAjout : désignés Suppression : enAjout : après Suppression : raisonAjout : consultation Suppression : deAjout : des Suppression : leurAjout : organisations Suppression : compétenceAjout : syndicales Suppression : dansAjout : représentatives Suppression : leAjout : au Suppression : domaineAjout : plan Suppression : desAjout : national Suppression : assurancesAjout : ; Suppression : sontAjout : 5° Suppression : nomméesAjout : Dix Suppression : parAjout : représentants Suppression : arrêtéAjout : des Suppression : duAjout : clientèles Suppression : ministreAjout : des Suppression : chargéAjout : établissements de Suppression : l'économieAjout : crédit, Ajout : des entreprises d'assurance et des Suppression : finances.Ajout : entreprises Suppression : 3°Ajout : d'investissement Suppression : LesAjout : dont Suppression : douzeAjout : : Ajout : -six représentants Suppression : desAjout : de Suppression : professionsAjout : la Suppression : deAjout : clientèle Suppression : l'assuranceAjout : de Suppression : comprennentAjout : particuliers Suppression : :Ajout : ; -Suppression : huitAjout : quatre représentants Suppression : des entreprisesAjout : de Suppression : d'assurance,Ajout : la Suppression : dontAjout : clientèle Suppression : leAjout : de Suppression : présidentAjout : professionnels Suppression : duAjout : et Suppression : conseilAjout : d'entreprises Suppression : deAjout : ; Suppression : surveillanceAjout : 6° Suppression : duAjout : Trois Suppression : fondsAjout : personnalités Suppression : deAjout : nommées Suppression : garantieAjout : en Suppression : instituéAjout : raison Suppression : parAjout : de Suppression : l'articleAjout : leur Suppression : LAjout : compétence. Suppression : 423-1Ajout : Le Suppression : etAjout : président Suppression : septAjout : du Suppression : autresAjout : comité Suppression : représentantsAjout : consultatif Suppression : désignésAjout : du Suppression : surAjout : secteur Suppression : propositionAjout : financier Suppression : desAjout : est Suppression : organismesAjout : nommé Suppression : représentatifsAjout : parmi Suppression : deAjout : les Suppression : laAjout : personnalités Suppression : professionAjout : qualifiées Suppression : ;Ajout : désignées Suppression : -Ajout : au Suppression : deuxAjout : 6° Suppression : représentantsAjout : par Suppression : desAjout : arrêté Suppression : agentsAjout : du Suppression : générauxAjout : ministre Suppression : d'assuranceAjout : chargé Suppression : etAjout : de Suppression : deuxAjout : l'économie. Suppression : représentantsAjout : Il Suppression : desAjout : dispose Suppression : courtiersAjout : d'un Suppression : d'assuranceAjout : secrétariat Suppression : désignésAjout : général Suppression : respectivementAjout : chargé Suppression : surAjout : de Suppression : propositionAjout : l'assister Suppression : desAjout : dans Suppression : organisationsAjout : l'exercice Suppression : syndicalesAjout : de Suppression : représentativesAjout : ses fonctions. Suppression : 4°Ajout : Des Suppression : LesAjout : représentants Suppression : cinqAjout : de Suppression : représentantsAjout : l'Etat Ajout : et, à la demande du Suppression : personnelAjout : président, Suppression : desAjout : de Suppression : entreprisesAjout : toute Suppression : d'assuranceAjout : autre Suppression : mentionnéesAjout : autorité Suppression : àAjout : publique, Suppression : l'articleAjout : dont Suppression : L.Ajout : la Suppression : 310-1Ajout : Banque Suppression : sontAjout : de Suppression : désignésAjout : France, Suppression : surAjout : peuvent Suppression : propositionAjout : participer Suppression : desAjout : aux Suppression : organisationsAjout : séances Suppression : syndicalesAjout : du Suppression : lesAjout : comité. Suppression : plusAjout : Ils Suppression : représentativesAjout : ne Suppression : surAjout : prennent Suppression : leAjout : pas Suppression : planAjout : part Suppression : nationalAjout : au vote. Suppression : 5°Ajout : II.-Dans Suppression : LeAjout : le Suppression : représentantAjout : cadre Suppression : éluAjout : de Suppression : desAjout : ses Suppression : collectivitésAjout : attributions, Suppression : localesAjout : le Suppression : estAjout : comité Suppression : désignéAjout : peut, Suppression : surAjout : à Suppression : propositionAjout : la Suppression : duAjout : majorité Suppression : ministreAjout : absolue de Suppression : l'intérieur ;Ajout : ses Suppression : lesAjout : membres, Suppression : septAjout : charger Suppression : autresAjout : certains Suppression : représentantsAjout : de Suppression : desAjout : ses Suppression : assurésAjout : membres Suppression : sontAjout : d'étudier Suppression : désignésAjout : des Suppression : surAjout : questions Suppression : propositionAjout : particulières Suppression : duAjout : et, Suppression : ConseilAjout : à Suppression : nationalAjout : cette Suppression : deAjout : fin, Suppression : laAjout : constituer Suppression : consommation.Ajout : en Suppression : LesAjout : son Suppression : représentantsAjout : sein des Suppression : assurésAjout : groupes Suppression : neAjout : de Suppression : peuventAjout : travail Suppression : êtreAjout : ou Suppression : choisisAjout : d'étude. Suppression : parmiAjout : Le Suppression : lesAjout : comité Suppression : professionnelsAjout : peut, Ajout : sur proposition de Suppression : l'assuranceAjout : son Suppression : enAjout : président, Suppression : activité.Ajout : entendre Suppression : IIAjout : tout expert. Ajout : III.-Suppression : LesAjout : Le Suppression : membresAjout : comité Suppression : duAjout : se Suppression : ConseilAjout : réunit Suppression : nationalAjout : sur Suppression : desAjout : convocation Suppression : assurancesAjout : de Suppression : mentionnésAjout : son Suppression : auxAjout : président. Suppression : 3°,Ajout : Il Suppression : 4°Ajout : ne Suppression : etAjout : peut Suppression : 5°Ajout : délibérer Suppression : duAjout : que Suppression : IAjout : sur Suppression : ci-dessusAjout : les Suppression : sontAjout : questions Suppression : nommésAjout : inscrites Suppression : parAjout : à Suppression : arrêtéAjout : l'ordre du Suppression : ministre chargé de l'économieAjout : jour Suppression : etAjout : annexé Suppression : desAjout : à Suppression : finances.Ajout : la Suppression : IIIAjout : convocation. Suppression : - En cas Suppression : d'empêchement, leAjout : de Suppression : directeurAjout : partage Suppression : chargéAjout : égal des Suppression : assurancesAjout : voix, Ajout : celle du président est Suppression : représentéAjout : prépondérante.