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Il est créé un conseil national des assurances, dont les attributions sont définies à l'article R. 411-2. Ce conseil, placé sous la présidence du ministre de l'économie et des finances, comprend, indépendamment de son président : Un vice-président, désigné par le ministre de l'économie et des finances sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les membres du Conseil d'Etat ayant au moins le rang de conseiller, en activité ou honoraire, et Suppression : trente-septAjout : trente-huit membres ainsi répartis : Un membre de la Cour de cassation ayant au moins le rang de conseiller, en activité ou honoraire, désigné par le ministre de l'économie et des finances sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et suppléant le vice-président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ; Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances ; Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ; Le directeur général de la caisse centrale de réassurance ; Un professeur d'une unité de droit d'une université de Paris, désigné par le ministre de l'économie et des finances ; Cinq fonctionnaires en activité ou en retraite, désignés à raison de : Trois par le ministre de l'économie et des finances ; Un par le ministre de l'intérieur ; Un par le ministre de l'agriculture ; Le délégué général du comité national pour la prévention et la protection ; Un représentant de la fédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ; Un membre du comité français de la chambre de commerce internationale, désigné par ce comité ; Sept représentants des assurés, désignés à raison de : Un par l'assemblée permanente des présidents de chambre de commerce et d'industrie ; Un par l'assemblée des présidents de chambres de métiers ; Un par l'assemblée des présidents de chambres d'agriculture ; Un par l'union nationale des associations familiales ; Un par l'union nationale de la propriété bâtie de France ; Deux par les organisations syndicales représentatives des travailleurs, désignées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du travail ; Ces sept représentants des assurés ne peuvent être choisis parmi les professionnels de l'assurance en activité ; Cinq représentants du personnel des entreprises d'assurance et de capitalisation, désignés par les fédérations ou syndicats représentatifs à raison de : Un pour le personnel de direction ; Un pour le personnel des cadres ; Un pour les inspecteurs ; Deux pour les employés. Aucun syndicat ou fédération ne peut désigner plus d'un représentant ; Trois représentants des agents généraux d'assurances, désignés par l'organisation syndicale la plus représentative des agents généraux d'assurances ; Un représentant des courtiers d'assurances, désigné par l'organisation syndicale la plus représentative des courtiers d'assurances ; Sept représentants des