Comparer deux versions

Suppression : IlAjout : I. Suppression : estAjout : - Suppression : crééAjout : Les Suppression : unAjout : membres Suppression : conseilAjout : du Ajout : Conseil national des assurancesSuppression : , Suppression : dont les attributionsAjout : visés Suppression : sontAjout : aux Suppression : définiesAjout : septième à Suppression : l'article R. 411-2. Ce conseil, placé sous la présidence duAjout : onzième Suppression : ministreAjout : alinéas de Suppression : l'économie et desAjout : l'article Suppression : finances,Ajout : L. Suppression : comprend,Ajout : 411-1 Suppression : indépendammentAjout : sont Suppression : deAjout : désignés Suppression : sonAjout : comme Suppression : présidentAjout : suit : Suppression : Un vice-président, désigné par le ministre de l'économie et des finances sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice,Ajout : 1° Suppression : parmiAjout : Les Suppression : lesAjout : cinq membres Suppression : du Conseil d'Etat ayant au moins le rang de conseiller, en activité ou honoraire, et quarante et un membresAjout : représentant Suppression : ainsiAjout : l'Etat Suppression : répartisAjout : sont : Suppression : Un membre de la Cour de cassation ayant au moins le rang de conseiller, en activité ou honoraire, désigné par le ministre de l'économie et des finances sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et suppléant le vice-président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ; Le directeur du Trésor Suppression : au ministère de l'économie et des finances ; Le directeur général de la caisse des dépôtsAjout : ou Suppression : etAjout : son Suppression : consignationsAjout : représentant ; Le Suppression : président du conseil d'administration, directeur général de la Suppression : caisse centrale de réassurance ; Un professeur d'une unité de droit d'une université de Paris, désigné par le ministre de l'économie et des finances ; Au titre du ministère de l'économie, des finances et du budget : - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Suppression : ; - le directeur de la comptabilité publique ; - le chef du service de laAjout : ou Suppression : législationAjout : son Suppression : fiscaleAjout : représentant ; Suppression : Au titre du ministère de la justice : - leAjout : Le directeur des affaires civiles et du sceau Suppression : ; Au titre duAjout : au ministère de Suppression : l'intérieur et de la Suppression : décentralisation : - le directeur des libertés publiques etAjout : justice Suppression : desAjout : ou Suppression : affairesAjout : son Suppression : juridiquesAjout : représentant ; Suppression : Au titre du ministère de l'agriculture : - leAjout : Le directeur des Suppression : affaires sociales. Le délégué général du comité national pour la prévention et la protection ; Un représentant de la fédération nationale de la mutualitéAjout : exploitations, de la Suppression : coopération et du crédit agricole ; Un membre du comité français de la chambre de commerce internationale, désigné par ce comité ; Huit représentants des assurés, désignésAjout : politique Suppression : àAjout : sociale Suppression : raisonAjout : et de Suppression : : Un par l'assemblée permanenteAjout : l'emploi Suppression : desAjout : au Suppression : présidentsAjout : ministère de Suppression : chambre deAjout : l'agriculture Suppression : commerceAjout : ou Suppression : etAjout : son Suppression : d'industrieAjout : représentant ; Suppression : Un par l'assemblée des présidents deAjout : Le Suppression : chambresAjout : président de Suppression : métiers ; Un par l'assemblée desAjout : la Suppression : présidentsAjout : commission de Suppression : chambres d'agriculture ; Un par l'union nationaleAjout : contrôle des Suppression : associations familiales ; UnAjout : assurances. Suppression : parAjout : 2° Suppression : l'unionAjout : Les Suppression : nationaleAjout : trois Suppression : deAjout : personnalités Suppression : laAjout : désignées Suppression : propriétéAjout : en Suppression : bâtieAjout : raison de Suppression : France ; Deux parAjout : leur Suppression : lesAjout : compétence Suppression : organisationsAjout : dans Suppression : syndicalesAjout : le Suppression : représentativesAjout : domaine des Suppression : travailleurs,Ajout : assurances Suppression : désignéesAjout : sont Ajout : nommées par arrêté du ministre Ajout : chargé de l'économie et des financesSuppression : et du ministre du travail ; Un représentant des organisations de consommateurs, désigné sur proposition du collège des consommateurs du comité national de la consommationAjout : . Suppression : ;Ajout : 3° Suppression : CesAjout : Les Suppression : huitAjout : douze représentants des Suppression : assurés ne peuvent être choisis parmi les professionnelsAjout : professions de l'assurance Suppression : enAjout : comprennent Suppression : activitéAjout : : Suppression : ;Ajout : - Suppression : CinqAjout : huit représentants Suppression : du personnel des entreprises d'assurance Suppression : et de capitalisation, désignés Suppression : par lesAjout : sur Suppression : fédérationsAjout : proposition Suppression : ouAjout : des Suppression : syndicatsAjout : organismes représentatifs Suppression : à raison de Suppression : : Un pour le personnel de direction ; Un pour le personnel des cadres ; Un pour lesAjout : la Suppression : inspecteursAjout : profession ; Suppression : Deux pour les employés. Aucun syndicat ou fédération ne peut désigner plus d'un représentant ;Ajout : - Suppression : TroisAjout : deux représentants des agents généraux Suppression : d'assurances, désignés par l'organisation syndicale la plus représentative des agents généraux d'assurancesAjout : d'assurance Suppression : ;Ajout : et Suppression : DeuxAjout : deux représentants des courtiers Suppression : d'assurances désignés par les organisations les plus représentatives des courtiers d'assurances ; Sept représentants des sociétés d'assurance Suppression : opérant en France, désignés Suppression : par l'organisation professionnelle la plus représentative de ces entreprises ; Un représentant des sociétés adhérantAjout : respectivement Suppression : auAjout : sur Suppression : groupementAjout : proposition des Suppression : sociétés d'assurances à caractère mutuel, désigné par cet organisme ; Un professionnel de l'assurance mutuelle agricole, désigné par le conseil d'administration de la caisse centrale desAjout : organisations Suppression : mutuellesAjout : syndicales Suppression : agricolesAjout : représentatives. Suppression : Le directeur des assurances au ministère de l'économie et des finances, ou son représentant, participe avec voixAjout : 4° Suppression : consultativeAjout : Les Suppression : auxAjout : cinq Suppression : séancesAjout : représentants du Suppression : conseil nationalAjout : personnel des Suppression : assurances. En cas d'absence duAjout : entreprises Suppression : ministre,Ajout : d'assurance Suppression : ilAjout : mentionnées Suppression : aAjout : à Suppression : voixAjout : l'article Suppression : délibérativeAjout : L. Suppression : Le ministre de l'économie et des financesAjout : 310-1 Suppression : etAjout : sont Suppression : leAjout : désignés Suppression : conseilAjout : sur Suppression : nationalAjout : proposition des Suppression : assurances peuvent appeler à prendre part aux séances du conseil, avec voixAjout : organisations Suppression : consultative,Ajout : syndicales les Suppression : personnes que leurs connaissances mettent en mesure d'éclairer laAjout : plus Suppression : discussionAjout : représentatives Suppression : :Ajout : sur le Suppression : conseilAjout : plan nationalSuppression : des assurances peut aussi constituer dans son sein des commissions d'études auxquelles peuvent être appelées à participer toutes personnes compétentes ou intéressées par l'objet des travaux de la commission. Suppression : En vue de coordonner l'actionAjout : 5° Suppression : duAjout : Le Suppression : conseilAjout : représentant Suppression : nationalAjout : élu des Suppression : assurances et du conseil national duAjout : collectivités Suppression : crédit,Ajout : locales Suppression : leAjout : est Suppression : directeurAjout : désigné Suppression : desAjout : sur Suppression : assurancesAjout : proposition Suppression : auAjout : du Suppression : ministèreAjout : ministre de Suppression : l'économie et des finances, ou son représentant, assiste avec voix consultative àAjout : l'intérieur Suppression : toutesAjout : ; les Suppression : séances du conseil national du crédit ainsi qu'à celles des comités constitués dans son sein. Les membres duAjout : sept Suppression : conseilAjout : autres Suppression : nationalAjout : représentants des Suppression : assurancesAjout : assurés sont désignés Suppression : pour une période de trois ans, renouvelable. LeAjout : sur Suppression : secrétariatAjout : proposition du Suppression : conseilAjout : Conseil national Suppression : desAjout : de Suppression : assurancesAjout : la Suppression : estAjout : consommation. Suppression : assuréAjout : Les Suppression : parAjout : représentants des Suppression : fonctionnaires mis àAjout : assurés Suppression : laAjout : ne Suppression : dispositionAjout : peuvent Suppression : duAjout : être Suppression : conseilAjout : choisis Suppression : parAjout : parmi Suppression : leAjout : les Suppression : ministreAjout : professionnels de Suppression : l'économie etAjout : l'assurance Suppression : desAjout : en Suppression : financesAjout : activité. Suppression : LesAjout : II. Suppression : dépensesAjout : - Suppression : deAjout : Les Suppression : fonctionnementAjout : membres du Suppression : conseilAjout : Conseil national des assurances Suppression : sont supportées par le budget duAjout : mentionnés Suppression : ministèreAjout : aux Suppression : deAjout : 3°, Suppression : l'économieAjout : 4° et Suppression : des finances. Elles sont couvertes au moyen de contributions proportionnelles au montant des primes ou cotisationsAjout : 5° Suppression : encaisséesAjout : du Suppression : parAjout : I Suppression : lesAjout : ci-dessus Suppression : entreprisesAjout : sont Suppression : régiesAjout : nommés par Suppression : l'article L. 310-1 et dans les conditions prévues à l'article L. 310-9. Un arrêté du ministre Ajout : chargé de l'économie et des financesSuppression : détermine les conditions de fonctionnement du conseil national des assurances.