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Ajout · Suppression
Suppression : IlAjout : I.Suppression : estAjout : -Suppression : crééAjout : LesSuppression : unAjout : membresSuppression : conseilAjout : duAjout : Conseil national des assurancesSuppression : ,Suppression : dont les attributionsAjout : visés
Suppression : sont
Ajout : aux
Suppression : définies
Ajout : septième
à
Suppression : l'article R. 411-2. Ce conseil, placé sous la présidence du
Ajout : onzième
Suppression : ministre
Ajout : alinéas
de
Suppression : l'économie et des
Ajout : l'article
Suppression : finances,
Ajout : L.
Suppression : comprend,
Ajout : 411-1
Suppression : indépendamment
Ajout : sont
Suppression : de
Ajout : désignés
Suppression : son
Ajout : comme
Suppression : président
Ajout : suit
:
Suppression : Un vice-président, désigné par le ministre de l'économie et des finances sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice,
Ajout : 1°
Suppression : parmi
Ajout : Les
Suppression : les
Ajout : cinq
membres
Suppression : du Conseil d'Etat ayant au moins le rang de conseiller, en activité ou honoraire, et quarante et un membres
Ajout : représentant
Suppression : ainsi
Ajout : l'Etat
Suppression : répartis
Ajout : sont
:
Suppression : Un membre de la Cour de cassation ayant au moins le rang de conseiller, en activité ou honoraire, désigné par le ministre de l'économie et des finances sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et suppléant le vice-président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ;
Le directeur du Trésor
Suppression : au ministère de l'économie et des finances ; Le directeur général de la caisse des dépôts
Ajout : ou
Suppression : et
Ajout : son
Suppression : consignations
Ajout : représentant
; Le
Suppression : président du conseil d'administration,
directeur général de la
Suppression : caisse centrale de réassurance ; Un professeur d'une unité de droit d'une université de Paris, désigné par le ministre de l'économie et des finances ; Au titre du ministère de l'économie, des finances et du budget : - le directeur général de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Suppression : ; - le directeur de la comptabilité publique ; - le chef du service de la
Ajout : ou
Suppression : législation
Ajout : son
Suppression : fiscale
Ajout : représentant
;
Suppression : Au titre du ministère de la justice : - le
Ajout : Le
directeur des affaires civiles et du sceau
Suppression : ; Au titre du
Ajout : au
ministère de
Suppression : l'intérieur et de
la
Suppression : décentralisation : - le directeur des libertés publiques et
Ajout : justice
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : affaires
Ajout : son
Suppression : juridiques
Ajout : représentant
;
Suppression : Au titre du ministère de l'agriculture : - le
Ajout : Le
directeur des
Suppression : affaires sociales. Le délégué général du comité national pour la prévention et la protection ; Un représentant de la fédération nationale de la mutualité
Ajout : exploitations
, de la
Suppression : coopération et du crédit agricole ; Un membre du comité français de la chambre de commerce internationale, désigné par ce comité ; Huit représentants des assurés, désignés
Ajout : politique
Suppression : à
Ajout : sociale
Suppression : raison
Ajout : et
de
Suppression : : Un par l'assemblée permanente
Ajout : l'emploi
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : présidents
Ajout : ministère
de
Suppression : chambre de
Ajout : l'agriculture
Suppression : commerce
Ajout : ou
Suppression : et
Ajout : son
Suppression : d'industrie
Ajout : représentant
;
Suppression : Un par l'assemblée des présidents de
Ajout : Le
Suppression : chambres
Ajout : président
de
Suppression : métiers ; Un par l'assemblée des
Ajout : la
Suppression : présidents
Ajout : commission
de
Suppression : chambres d'agriculture ; Un par l'union nationale
Ajout : contrôle
des
Suppression : associations familiales ; Un
Ajout : assurances.
Suppression : par
Ajout : 2°
Suppression : l'union
Ajout : Les
Suppression : nationale
Ajout : trois
Suppression : de
Ajout : personnalités
Suppression : la
Ajout : désignées
Suppression : propriété
Ajout : en
Suppression : bâtie
Ajout : raison
de
Suppression : France ; Deux par
Ajout : leur
Suppression : les
Ajout : compétence
Suppression : organisations
Ajout : dans
Suppression : syndicales
Ajout : le
Suppression : représentatives
Ajout : domaine
des
Suppression : travailleurs,
Ajout : assurances
Suppression : désignées
Ajout : sont
Ajout : nommées
par arrêté du ministre
Ajout : chargé
de l'économie et des finances
Suppression : et du ministre du travail ; Un représentant des organisations de consommateurs, désigné sur proposition du collège des consommateurs du comité national de la consommation
Ajout : .
Suppression : ;
Ajout : 3°
Suppression : Ces
Ajout : Les
Suppression : huit
Ajout : douze
représentants des
Suppression : assurés ne peuvent être choisis parmi les professionnels
Ajout : professions
de l'assurance
Suppression : en
Ajout : comprennent
Suppression : activité
Ajout : :
Suppression : ;
Ajout : -
Suppression : Cinq
Ajout : huit
représentants
Suppression : du personnel
des entreprises d'assurance
Suppression : et de capitalisation,
désignés
Suppression : par les
Ajout : sur
Suppression : fédérations
Ajout : proposition
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : syndicats
Ajout : organismes
représentatifs
Suppression : à raison
de
Suppression : : Un pour le personnel de direction ; Un pour le personnel des cadres ; Un pour les
Ajout : la
Suppression : inspecteurs
Ajout : profession
;
Suppression : Deux pour les employés. Aucun syndicat ou fédération ne peut désigner plus d'un représentant ;
Ajout : -
Suppression : Trois
Ajout : deux
représentants des agents généraux
Suppression : d'assurances, désignés par l'organisation syndicale la plus représentative des agents généraux d'assurances
Ajout : d'assurance
Suppression : ;
Ajout : et
Suppression : Deux
Ajout : deux
représentants des courtiers
Suppression : d'assurances désignés par les organisations les plus représentatives des courtiers d'assurances ; Sept représentants des sociétés
d'assurance
Suppression : opérant en France,
désignés
Suppression : par l'organisation professionnelle la plus représentative de ces entreprises ; Un représentant des sociétés adhérant
Ajout : respectivement
Suppression : au
Ajout : sur
Suppression : groupement
Ajout : proposition
des
Suppression : sociétés d'assurances à caractère mutuel, désigné par cet organisme ; Un professionnel de l'assurance mutuelle agricole, désigné par le conseil d'administration de la caisse centrale des
Ajout : organisations
Suppression : mutuelles
Ajout : syndicales
Suppression : agricoles
Ajout : représentatives
.
Suppression : Le directeur des assurances au ministère de l'économie et des finances, ou son représentant, participe avec voix
Ajout : 4°
Suppression : consultative
Ajout : Les
Suppression : aux
Ajout : cinq
Suppression : séances
Ajout : représentants
du
Suppression : conseil national
Ajout : personnel
des
Suppression : assurances. En cas d'absence du
Ajout : entreprises
Suppression : ministre,
Ajout : d'assurance
Suppression : il
Ajout : mentionnées
Suppression : a
Ajout : à
Suppression : voix
Ajout : l'article
Suppression : délibérative
Ajout : L
.
Suppression : Le ministre de l'économie et des finances
Ajout : 310-1
Suppression : et
Ajout : sont
Suppression : le
Ajout : désignés
Suppression : conseil
Ajout : sur
Suppression : national
Ajout : proposition
des
Suppression : assurances peuvent appeler à prendre part aux séances du conseil, avec voix
Ajout : organisations
Suppression : consultative,
Ajout : syndicales
les
Suppression : personnes que leurs connaissances mettent en mesure d'éclairer la
Ajout : plus
Suppression : discussion
Ajout : représentatives
Suppression : :
Ajout : sur
le
Suppression : conseil
Ajout : plan
national
Suppression : des assurances peut aussi constituer dans son sein des commissions d'études auxquelles peuvent être appelées à participer toutes personnes compétentes ou intéressées par l'objet des travaux de la commission
.
Suppression : En vue de coordonner l'action
Ajout : 5°
Suppression : du
Ajout : Le
Suppression : conseil
Ajout : représentant
Suppression : national
Ajout : élu
des
Suppression : assurances et du conseil national du
Ajout : collectivités
Suppression : crédit,
Ajout : locales
Suppression : le
Ajout : est
Suppression : directeur
Ajout : désigné
Suppression : des
Ajout : sur
Suppression : assurances
Ajout : proposition
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : ministère
Ajout : ministre
de
Suppression : l'économie et des finances, ou son représentant, assiste avec voix consultative à
Ajout : l'intérieur
Suppression : toutes
Ajout : ;
les
Suppression : séances du conseil national du crédit ainsi qu'à celles des comités constitués dans son sein. Les membres du
Ajout : sept
Suppression : conseil
Ajout : autres
Suppression : national
Ajout : représentants
des
Suppression : assurances
Ajout : assurés
sont désignés
Suppression : pour une période de trois ans, renouvelable. Le
Ajout : sur
Suppression : secrétariat
Ajout : proposition
du
Suppression : conseil
Ajout : Conseil
national
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : assurances
Ajout : la
Suppression : est
Ajout : consommation.
Suppression : assuré
Ajout : Les
Suppression : par
Ajout : représentants
des
Suppression : fonctionnaires mis à
Ajout : assurés
Suppression : la
Ajout : ne
Suppression : disposition
Ajout : peuvent
Suppression : du
Ajout : être
Suppression : conseil
Ajout : choisis
Suppression : par
Ajout : parmi
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : ministre
Ajout : professionnels
de
Suppression : l'économie et
Ajout : l'assurance
Suppression : des
Ajout : en
Suppression : finances
Ajout : activité
.
Suppression : Les
Ajout : II.
Suppression : dépenses
Ajout : -
Suppression : de
Ajout : Les
Suppression : fonctionnement
Ajout : membres
du
Suppression : conseil
Ajout : Conseil
national des assurances
Suppression : sont supportées par le budget du
Ajout : mentionnés
Suppression : ministère
Ajout : aux
Suppression : de
Ajout : 3°,
Suppression : l'économie
Ajout : 4°
et
Suppression : des finances. Elles sont couvertes au moyen de contributions proportionnelles au montant des primes ou cotisations
Ajout : 5°
Suppression : encaissées
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : I
Suppression : les
Ajout : ci-dessus
Suppression : entreprises
Ajout : sont
Suppression : régies
Ajout : nommés
par
Suppression : l'article L. 310-1 et dans les conditions prévues à l'article L. 310-9. Un
arrêté du ministre
Ajout : chargé
de l'économie et des finances
Suppression : détermine les conditions de fonctionnement du conseil national des assurances