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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
374 mots ajoutés308 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : I.Ajout : La Suppression : -Ajout : composition Suppression : LesAjout : et Suppression : membresAjout : les Suppression : duAjout : règles Suppression : ConseilAjout : de Suppression : nationalAjout : fonctionnement des
Suppression :
Ajout : du
Suppression : assurances
Ajout : comité
Suppression : visés
Ajout : consultatif
Suppression : aux
Ajout : du
Suppression : septième
Ajout : secteur
Suppression : à
Ajout : financier
Suppression : onzième
Ajout : sont
Suppression : alinéas
Ajout : fixées
Suppression : de
Ajout : à
l'article
Suppression : L
Ajout : D
.
Suppression : 411-1
Ajout : 614-1
Suppression : sont
Ajout : du
Suppression : désignés
Ajout : code
Suppression : comme
Ajout : monétaire
Suppression : suit
Ajout : et
Ajout : financier, ci-après reproduit
:
Suppression : 1°
Ajout : Art.
Suppression : Les
Ajout : D.
Suppression : cinq
Ajout : 614-1
Ajout : -I.-Le comité consultatif du secteur financier comprend trente
membres
Suppression : représentant
Ajout : et
Suppression : l'Etat
Ajout : leurs
Suppression : sont
Ajout : suppléants
Suppression : :
Ajout : nommés
Suppression : Le
Ajout : par
Suppression : chef
Ajout : arrêté
du
Suppression : service
Ajout : ministre
Suppression : de
Ajout : chargé
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : législation
Ajout : l'économie
Suppression : fiscale
Ajout : :
Suppression : ou
Ajout : 1°
Suppression : son
Ajout : Un
Suppression : représentant
Ajout : député,
Suppression : ;
Ajout : désigné
Suppression : Le
Ajout : par
Suppression : directeur
Ajout : le
Suppression : général
Ajout : président
de
Suppression : la
Ajout : l'Assemblée
Suppression : concurrence
Ajout : nationale ; 2° Un sénateur
,
Suppression : de
Ajout : désigné
Suppression : la
Ajout : par
Suppression : consommation
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : président
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : Sénat
Suppression : répression
Ajout : ;
Ajout : 3° Dix représentants
des
Suppression : fraudes
Ajout : établissements
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : son
Ajout : crédit,
Suppression : représentant
Ajout : des
Suppression : ;
Ajout : entreprises
Suppression : Le
Ajout : d'investissement,
Suppression : directeur
Ajout : des
Ajout : entreprises d'assurance,
des
Suppression : affaires
Ajout : agents
Suppression : civiles
Ajout : généraux
et
Suppression : du
Ajout : courtiers
Suppression : sceau
Ajout : d'assurance,
Suppression : au
Ajout : dont
Suppression : ministère
Ajout : :
Suppression : de
Ajout : -quatre
Suppression : la
Ajout : représentants
Suppression : justice
Ajout : des
Suppression : ou
Ajout : établissements
Suppression : son
Ajout : de
Suppression : représentant
Ajout : crédit
;
Suppression : Le
Ajout : -un
Suppression : directeur
Ajout : représentant
des
Suppression : exploitations,
Ajout : entreprises
Suppression : de
Ajout : d'investissement
Suppression : la
Ajout : ;
Suppression : politique
Ajout : -trois
Suppression : sociale
Ajout : représentants
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : entreprises
Suppression : l'emploi
Ajout : d'assurance
Suppression : au
Ajout : ;
Suppression : ministère
Ajout : -un
Suppression : de
Ajout : représentant
Suppression : l'agriculture
Ajout : des
Suppression : ou
Ajout : agents
Suppression : son
Ajout : généraux
Ajout : ; -un
représentant
Ajout : des courtiers d'assurance
;
Suppression : Le
Ajout : 4°
Suppression : président
Ajout : Cinq
Suppression : de
Ajout : représentants
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : commission
Ajout : personnel
Ajout : des établissements
de
Suppression : contrôle
Ajout : crédit,
des
Suppression : assurances.
Ajout : entreprises
Suppression : 2°
Ajout : d'assurance
Suppression : Les
Ajout : et
Suppression : trois
Ajout : entreprises
Suppression : personnalités
Ajout : d'investissement,
Suppression : désignées
Ajout : désignés
Suppression : en
Ajout : après
Suppression : raison
Ajout : consultation
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : leur
Ajout : organisations
Suppression : compétence
Ajout : syndicales
Suppression : dans
Ajout : représentatives
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : domaine
Ajout : plan
Suppression : des
Ajout : national
Suppression : assurances
Ajout : ;
Suppression : sont
Ajout : 5°
Suppression : nommées
Ajout : Dix
Suppression : par
Ajout : représentants
Suppression : arrêté
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : clientèles
Suppression : ministre
Ajout : des
Suppression : chargé
Ajout : établissements
de
Suppression : l'économie
Ajout : crédit,
Ajout : des entreprises d'assurance
et des
Suppression : finances.
Ajout : entreprises
Suppression : 3°
Ajout : d'investissement
Suppression : Les
Ajout : dont
Suppression : douze
Ajout : :
Ajout : -six
représentants
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : professions
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : clientèle
Suppression : l'assurance
Ajout : de
Suppression : comprennent
Ajout : particuliers
Suppression : :
Ajout : ;
-
Suppression : huit
Ajout : quatre
représentants
Suppression : des entreprises
Ajout : de
Suppression : d'assurance,
Ajout : la
Suppression : dont
Ajout : clientèle
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : président
Ajout : professionnels
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : conseil
Ajout : d'entreprises
Suppression : de
Ajout : ;
Suppression : surveillance
Ajout : 6°
Suppression : du
Ajout : Trois
Suppression : fonds
Ajout : personnalités
Suppression : de
Ajout : nommées
Suppression : garantie
Ajout : en
Suppression : institué
Ajout : raison
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : l'article
Ajout : leur
Suppression : L
Ajout : compétence
.
Suppression : 423-1
Ajout : Le
Suppression : et
Ajout : président
Suppression : sept
Ajout : du
Suppression : autres
Ajout : comité
Suppression : représentants
Ajout : consultatif
Suppression : désignés
Ajout : du
Suppression : sur
Ajout : secteur
Suppression : proposition
Ajout : financier
Suppression : des
Ajout : est
Suppression : organismes
Ajout : nommé
Suppression : représentatifs
Ajout : parmi
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : personnalités
Suppression : profession
Ajout : qualifiées
Suppression : ;
Ajout : désignées
Suppression : -
Ajout : au
Suppression : deux
Ajout : 6°
Suppression : représentants
Ajout : par
Suppression : des
Ajout : arrêté
Suppression : agents
Ajout : du
Suppression : généraux
Ajout : ministre
Suppression : d'assurance
Ajout : chargé
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : deux
Ajout : l'économie.
Suppression : représentants
Ajout : Il
Suppression : des
Ajout : dispose
Suppression : courtiers
Ajout : d'un
Suppression : d'assurance
Ajout : secrétariat
Suppression : désignés
Ajout : général
Suppression : respectivement
Ajout : chargé
Suppression : sur
Ajout : de
Suppression : proposition
Ajout : l'assister
Suppression : des
Ajout : dans
Suppression : organisations
Ajout : l'exercice
Suppression : syndicales
Ajout : de
Suppression : représentatives
Ajout : ses fonctions
.
Suppression : 4°
Ajout : Des
Suppression : Les
Ajout : représentants
Suppression : cinq
Ajout : de
Suppression : représentants
Ajout : l'Etat
Ajout : et, à la demande
du
Suppression : personnel
Ajout : président,
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : entreprises
Ajout : toute
Suppression : d'assurance
Ajout : autre
Suppression : mentionnées
Ajout : autorité
Suppression : à
Ajout : publique,
Suppression : l'article
Ajout : dont
Suppression : L.
Ajout : la
Suppression : 310-1
Ajout : Banque
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : désignés
Ajout : France,
Suppression : sur
Ajout : peuvent
Suppression : proposition
Ajout : participer
Suppression : des
Ajout : aux
Suppression : organisations
Ajout : séances
Suppression : syndicales
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : comité.
Suppression : plus
Ajout : Ils
Suppression : représentatives
Ajout : ne
Suppression : sur
Ajout : prennent
Suppression : le
Ajout : pas
Suppression : plan
Ajout : part
Suppression : national
Ajout : au vote
.
Suppression : 5°
Ajout : II.-Dans
Suppression : Le
Ajout : le
Suppression : représentant
Ajout : cadre
Suppression : élu
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : ses
Suppression : collectivités
Ajout : attributions,
Suppression : locales
Ajout : le
Suppression : est
Ajout : comité
Suppression : désigné
Ajout : peut,
Suppression : sur
Ajout : à
Suppression : proposition
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : majorité
Suppression : ministre
Ajout : absolue
de
Suppression : l'intérieur ;
Ajout : ses
Suppression : les
Ajout : membres,
Suppression : sept
Ajout : charger
Suppression : autres
Ajout : certains
Suppression : représentants
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : ses
Suppression : assurés
Ajout : membres
Suppression : sont
Ajout : d'étudier
Suppression : désignés
Ajout : des
Suppression : sur
Ajout : questions
Suppression : proposition
Ajout : particulières
Suppression : du
Ajout : et,
Suppression : Conseil
Ajout : à
Suppression : national
Ajout : cette
Suppression : de
Ajout : fin,
Suppression : la
Ajout : constituer
Suppression : consommation.
Ajout : en
Suppression : Les
Ajout : son
Suppression : représentants
Ajout : sein
des
Suppression : assurés
Ajout : groupes
Suppression : ne
Ajout : de
Suppression : peuvent
Ajout : travail
Suppression : être
Ajout : ou
Suppression : choisis
Ajout : d'étude.
Suppression : parmi
Ajout : Le
Suppression : les
Ajout : comité
Suppression : professionnels
Ajout : peut,
Ajout : sur proposition
de
Suppression : l'assurance
Ajout : son
Suppression : en
Ajout : président,
Suppression : activité.
Ajout : entendre
Suppression : II
Ajout : tout expert
.
Ajout : III.
-
Suppression : Les
Ajout : Le
Suppression : membres
Ajout : comité
Suppression : du
Ajout : se
Suppression : Conseil
Ajout : réunit
Suppression : national
Ajout : sur
Suppression : des
Ajout : convocation
Suppression : assurances
Ajout : de
Suppression : mentionnés
Ajout : son
Suppression : aux
Ajout : président.
Suppression : 3°,
Ajout : Il
Suppression : 4°
Ajout : ne
Suppression : et
Ajout : peut
Suppression : 5°
Ajout : délibérer
Suppression : du
Ajout : que
Suppression : I
Ajout : sur
Suppression : ci-dessus
Ajout : les
Suppression : sont
Ajout : questions
Suppression : nommés
Ajout : inscrites
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : arrêté
Ajout : l'ordre
du
Suppression : ministre chargé de l'économie
Ajout : jour
Suppression : et
Ajout : annexé
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : finances.
Ajout : la
Suppression : III
Ajout : convocation
.
Suppression : -
En cas
Suppression : d'empêchement, le
Ajout : de
Suppression : directeur
Ajout : partage
Suppression : chargé
Ajout : égal
des
Suppression : assurances
Ajout : voix,
Ajout : celle du président
est
Suppression : représenté
Ajout : prépondérante
.