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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 14 mars 2004 au 16 novembre 2004

Version en vigueur du 16 novembre 2004 au 9 mars 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un secrétaire général du comité des entreprises d'assurance est désigné par le ministre chargé de l'économie. Le secrétariat du comité est assuré par la direction du Trésor.
Nouvelle version :
Un secrétaire général du comité des entreprises d'assurance est désigné par le ministre chargé de l'économie. Le secrétariat du comité est assuré par la direction Ajout : générale du TrésorAjout : et de la politique économique.