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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 3 mars 1994 au 1 janvier 2002

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 2 août 2003

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie supporte un abattement de 2.000 F par victime et ne peut excéder la somme de trois millions de francs par événement. Les espèces, valeurs mobilières et objets considérés comme précieux ne donnent pas lieu à indemnisation. L'indemnisation des dommages occasionnés à des effets personnels ne peut excéder 6.000 F par victime.
Nouvelle version :
L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie supporte un abattement de ~~Suppression : 2.000~~Ajout : 300 ~~Suppression : F~~Ajout : euros

par victime et ne peut excéder la somme de

~~Suppression : trois millions~~

Ajout : 460

~~Suppression : de~~

Ajout : 000

~~Suppression : francs~~

Ajout : euros

par événement. Les espèces, valeurs mobilières et objets considérés comme précieux ne donnent pas lieu à indemnisation. L'indemnisation des dommages occasionnés à des effets personnels ne peut excéder

~~Suppression : 6.000~~

Ajout : 970

~~Suppression : F~~

Ajout : euros

par victime.