Comparer deux versions

Suppression : Le fonds de garantie groupe obligatoirement toutes les entreprises, d'une part, pratiquant sur le territoire de la République française les opérations d'assurance contre les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi des véhicules terrestres à moteur mentionnés au 10 de l'article R. 321-1, d'autre part, agréées pour pratiquer les opérations d'assurance mentionnéesAjout : L'adhésion au Suppression : 13 de l'article R. 321-1 et pratiquant effectivement les opérations d'assurance chasse. Il est administré par un conseil d'administration composé de quatorze membres : - un représentant des sociétés d'assurances mutuelles agricoles désigné par la caisse centrale des mutuelles agricoles ; - six représentants des entreprises d'assurance pratiquant sur le territoire de la République française les opérations d'assurance contre les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, désignés par ces entreprises ; - un représentantAjout : fonds des entreprises Suppression : d'assurance agréées pour pratiquer les opérations d'assurance mentionnées Suppression : au 13 deAjout : à l'article Suppression : RAjout : L. Suppression : 321-1 et pratiquant effectivement les opérations d'assurance chasse ; - six membres désignés par arrêté du ministre de l'économie et des finances, respectivement sur la proposition du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, de l'assemblée des présidents des chambres françaises de commerce et d'industrie de France, de l'assemblée permanente des présidentsAjout : 421-2 Suppression : desAjout : ne Suppression : chambresAjout : prend Suppression : d'agricultureAjout : fin Suppression : deAjout : qu'en Suppression : France,Ajout : cas de Suppression : la fédération française des clubs automobilesAjout : retrait, de Suppression : la fédération nationale des transporteurs routiersAjout : cessation Suppression : etAjout : ou de Suppression : l'Office nationalAjout : caducité de Suppression : la chasseAjout : l'agrément. Suppression : Le conseil élit son présidentAjout : Il Suppression : parmiAjout : est Suppression : sesAjout : interdit Suppression : membres.Ajout : aux Suppression : LesAjout : entreprises Suppression : statutsAjout : adhérentes Suppression : duAjout : au fonds de garantie Suppression : sont approuvés parAjout : d'utiliser Suppression : décretAjout : cette Suppression : prisAjout : adhésion Suppression : surAjout : ou le Suppression : rapport du ministre de l'économie et des finances. Un règlement intérieur, soumis au visa du ministre de l'économieAjout : fait Suppression : etAjout : que des Suppression : finances avantAjout : contrats Suppression : application,Ajout : d'assurance Suppression : fixeAjout : sont Suppression : lesAjout : couverts Suppression : rapportsAjout : par Suppression : duAjout : le fonds de garantie Suppression : etAjout : à des Suppression : entreprises, notamment les modalitésAjout : fins Suppression : deAjout : publicitaires, Suppression : laAjout : sans Suppression : participationAjout : préjudice des Suppression : entreprises dans les instancesAjout : dispositions Suppression : etAjout : législatives Suppression : lesAjout : ou Suppression : recoursAjout : réglementaires Suppression : pourAjout : relatives Suppression : leAjout : à Suppression : compteAjout : l'information Suppression : duAjout : contractuelle Suppression : fondsAjout : due Suppression : deAjout : aux Suppression : garantieAjout : assurés.