Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 18 juillet 2018 au 10 juin 2024
Version en vigueur du 24 février 2004 au 18 juillet 2018
Version en vigueur du 2 août 2003 au 24 février 2004
Version en vigueur du 1 juin 1997 au 2 août 2003
Version en vigueur du 30 novembre 1994 au 1 juin 1997
Version en vigueur du 20 mars 1988 au 30 novembre 1994
Cartographie jurisprudentielle
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Affiche le droit applicable à la date choisie.