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Les taux des contributions mentionnées à l'article R. 421-27 sont fixés par Suppression : décret rendu sur la propositionAjout : arrêté du ministre Suppression : de l'économie et du ministreAjout : chargé Suppression : duAjout : des Suppression : budgetAjout : assurances dans la limite des montants maximaux ci-après : Suppression : ContributionAjout : - Ajout : contribution des entreprises d'assurance : 12 Suppression : %Ajout : p. Ajout : 100 de la totalité des charges du fonds de garantie ; Suppression : ContributionAjout : - Ajout : contribution des responsables d'accidents non assurés : 10 Suppression : %Ajout : p. Ajout : 100 des indemnités restant à leur charge. ToutefoisAjout : , ce taux est ramené à 5 Suppression : %Ajout : p. Ajout : 100 lorsque l'accident a été provoqué par un véhicule utilisé par l'Etat, Suppression : uneAjout : un Suppression : collectivitéAjout : Etat Suppression : publiqueAjout : étranger Suppression : ouAjout : pour Suppression : uneAjout : lequel Suppression : entrepriseAjout : a Suppression : bénéficiantAjout : été Suppression : deAjout : fournie Suppression : l'autorisationAjout : l'attestation prévue à l'article Suppression : 47Ajout : R. 211-25, Suppression : alinéaAjout : une Suppression : 4,Ajout : collectivité Suppression : duAjout : publique, Suppression : décretAjout : une Suppression : duAjout : entreprise Suppression : 14Ajout : ou Suppression : novembreAjout : un Suppression : 1949Ajout : organisme Suppression : relatifAjout : bénéficiant Suppression : àAjout : de la Suppression : coordination etAjout : dérogation à Suppression : l'harmonisationAjout : l'obligation Suppression : desAjout : d'assurance Suppression : transportsAjout : en Suppression : ferroviairesAjout : vertu Suppression : etAjout : de Suppression : routiersAjout : l'article Suppression : ouAjout : L. Suppression : d'uneAjout : 211-3 Suppression : autorisationAjout : du Suppression : équivalenteAjout : code Suppression : ;Ajout : des Suppression : ilAjout : assurances. Ajout : Il est également ramené à 5 Suppression : %Ajout : p. Ajout : 100 des indemnités restant à leur propre charge pour les bénéficiaires d'une assurance avec franchise. Suppression : ContributionAjout : - Ajout : contribution des assurés : 2 Suppression : %Ajout : p. Ajout : 100 des primes mentionnées au 3° de l'article R. 421-27.