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Ajout · Suppression
Les taux des contributions mentionnées à l'article R. 421-27 sont fixés par Suppression : décret rendu sur la propositionAjout : arrêté du ministre Suppression : de l'économie et du ministreAjout : chargéSuppression : duAjout : desSuppression : budgetAjout : assurances dans la limite des montants maximaux ci-après : Suppression : ContributionAjout : -Ajout : contribution des entreprises d'assurance : 12 Suppression : %p.
Ajout :
Ajout : 100
de la totalité des charges du fonds de garantie ;
Suppression : Contribution
Ajout : -
Ajout : contribution
des responsables d'accidents non assurés : 10
Suppression : %
Ajout : p.
Ajout : 100
des indemnités restant à leur charge. Toutefois
Ajout : ,
ce taux est ramené à 5
Suppression : %
Ajout : p.
Ajout : 100
lorsque l'accident a été provoqué par un véhicule utilisé par l'Etat,
Suppression : une
Ajout : un
Suppression : collectivité
Ajout : Etat
Suppression : publique
Ajout : étranger
Suppression : ou
Ajout : pour
Suppression : une
Ajout : lequel
Suppression : entreprise
Ajout : a
Suppression : bénéficiant
Ajout : été
Suppression : de
Ajout : fournie
Suppression : l'autorisation
Ajout : l'attestation
prévue à l'article
Suppression : 47
Ajout : R. 211-25
,
Suppression : alinéa
Ajout : une
Suppression : 4,
Ajout : collectivité
Suppression : du
Ajout : publique,
Suppression : décret
Ajout : une
Suppression : du
Ajout : entreprise
Suppression : 14
Ajout : ou
Suppression : novembre
Ajout : un
Suppression : 1949
Ajout : organisme
Suppression : relatif
Ajout : bénéficiant
Suppression : à
Ajout : de
la
Suppression : coordination et
Ajout : dérogation
à
Suppression : l'harmonisation
Ajout : l'obligation
Suppression : des
Ajout : d'assurance
Suppression : transports
Ajout : en
Suppression : ferroviaires
Ajout : vertu
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : routiers
Ajout : l'article
Suppression : ou
Ajout : L.
Suppression : d'une
Ajout : 211-3
Suppression : autorisation
Ajout : du
Suppression : équivalente
Ajout : code
Suppression : ;
Ajout : des
Suppression : il
Ajout : assurances.
Ajout : Il
est également ramené à 5
Suppression : %
Ajout : p.
Ajout : 100
des indemnités restant à leur propre charge pour les bénéficiaires d'une assurance avec franchise.
Suppression : Contribution
Ajout : -
Ajout : contribution
des assurés : 2
Suppression : %
Ajout : p.
Ajout : 100
des primes mentionnées au 3° de l'article R. 421-27.