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Ajout · Suppression

Les taux des contributions mentionnées à l'article R. 421-27 sont fixés par arrêté du ministre chargé des assurances dans la limite des montants maximaux ci-après : -~~Suppression :~~ contribution des entreprises d'assurance ~~Suppression : :~~Ajout : au ~~Suppression : 12~~Ajout : titre ~~Suppression : p~~Ajout : de la section " Opérations du fonds de garantie résultant de la défaillance d'entreprises d'assurance dommages " prévue au 1° de l'article R. ~~Suppression : 100~~Ajout : 421-27 Ajout : : 12 % de la totalité des charges ~~Suppression : du~~

de

~~Suppression : fonds~~

cette

section. -Contribution des entreprises d'assurance au titre

de

~~Suppression : garantie~~

la

~~Suppression : ;~~

section

~~Suppression : -~~

automobile

: 12 % de la totalité des charges de cette section. -

contribution des responsables d'accidents non assurés : 10

~~Suppression : p. 100~~

%

des indemnités restant à leur charge. Toutefois, ce taux est ramené à 5

~~Suppression : p. 100~~

%

lorsque l'accident a été provoqué par un véhicule utilisé par l'Etat ou un Etat étranger pour lequel a été fournie l'attestation prévue à l'article R. 211-25

. Il est également ramené à 5

~~Suppression : p. 100~~

%

des indemnités restant à leur propre charge pour les bénéficiaires d'une assurance avec franchise. -

~~Suppression :~~

contribution des assurés : 2

~~Suppression : p. 100~~

%

des primes mentionnées au 3° de l'article R. 421-27.