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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 20 mars 1988 au 30 novembre 1994

Version en vigueur du 30 novembre 1994 au 2 août 2003

Alinéa modifié.
Ancienne version : La comptabilité du fonds de garantie doit permettre de faire apparaître pour chaque exercice la totalité des recettes et des charges afférentes aux opérations effectuées en application de l'article 366 ter du code rural, afin que le résultat effectif de ces opérations puisse être dégagé et leur équilibre assuré.
Nouvelle version :
La comptabilité du fonds de garantie doit permettre de faire apparaître pour chaque exercice la totalité des recettes et des charges afférentes aux opérations effectuées en application de l'article ~~Suppression : 366~~Ajout : L. ~~Suppression : ter~~421-8

Ajout :

du code

~~Suppression : rural~~

Ajout : des assurances

, afin que le résultat effectif de ces opérations puisse être dégagé et leur équilibre assuré.