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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 2004 au 29 octobre 2022
Version en vigueur depuis le 29 octobre 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'excédent des ressources du fonds de garantie sur ses dépenses courantes est placé en valeurs mobilières et immobilières mentionnées à l'article R. 332-2 .
Ajout : mentionnés à l'article L. 211-1 du code monétaire
et
Suppression : immobilières
Ajout : financier
Suppression : mentionnées
Ajout : et
Ajout : des actifs immobiliers. Il investit l'ensemble de ses actifs conformément au principe de la “ personne prudente ” mentionné
à l'article
Ajout : L. 353-1 du présent code. A ce titre, le fonds de garantie est soumis aux obligations mises à la charge des entreprises d'assurance et de réassurance par les premier, deuxième et quatrième alinéas du I et par le III de l'article
R.
Suppression : 332-2
Ajout : 353-1,
Ajout : dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie
.
Ajout : Le conseil d'administration adopte, chaque année, une politique de placement contribuant à l'équilibre de long terme du fonds de garantie. Le fonds de garantie met en place un dispositif interne de contrôle de la gestion des placements pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle de ces placements, en particulier en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des actifs et de la gestion actif-passif, ainsi que le suivi des opérations sur les instruments financiers à terme. Le dispositif prévoit notamment la répartition interne des responsabilités au sein du personnel, les règles déontologiques, les délégations de pouvoir, la diffusion de l'information, les procédures internes de contrôle ou d'audit.