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Version en vigueur depuis le 24 février 2004
Les comptables publics, consignataires des extraits de jugements et d'arrêts, recouvrent, dans les mêmes conditions que les amendes, la majoration de 50 % instituée au profit du fonds de garantie par l'article L. 421-10, deuxième alinéa. Les encaissements au titre de cette majoration sont versés trimestriellement au fonds de garantie.
Version en vigueur du 30 novembre 1994 au 2 août 2003
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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