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Version en vigueur depuis le 24 février 2004
Les dispositions des articles R. 421-58 à R. 421-62 entrent en vigueur dans le territoire de Wallis-et-Futuna le premier jour du trimestre civil suivant la date d'entrée en vigueur dans le territoire de l'obligation d'assurance de la responsabilité civile en matière de circulation automobile.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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