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Version en vigueur depuis le 24 février 2004
Pour l'application des articles L. 421-11 et L. 421-12 , le fonds de garantie rembourse au bureau central français les sommes versées par cet organisme à l'occasion de l'indemnisation des victimes d'accidents ou de leurs ayants droit par un bureau national d'assurance étranger dans les conditions fixées par accord conclu entre les bureaux nationaux d'assurance. Les modalités de ce remboursement sont fixées aux articles R. 421-65 à R. 421-67 .
Version en vigueur du 20 mars 1988 au 2 août 2003
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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