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Le fonds de garantie est alimenté par une contribution assise sur les primes ou cotisations des contrats d'assurance de biens souscrits auprès d'une entreprise Suppression : ayant obtenu l'agrément prévuAjout : visée Suppression : parAjout : à l'article L. Suppression : 321-1Ajout : 310-2. Cette contribution est Suppression : recouvréeAjout : perçue par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règlesSuppression : , Ajout : et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance. Elle est Suppression : versée à la recette des impôts suivant les modalités prévues pour ladite taxe