Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 97 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

11 mots ajoutés90 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Suppression : Le fonds de garantie est alimenté par une contribution assise sur les primes ou cotisations des contrats d'assurance de biens souscrits auprès d'une entreprise visée à l'article L. 310-2 . Cette contribution est perçueAjout : Les ~~Suppression : par~~Ajout : opérations ~~Suppression : les~~Ajout : du ~~Suppression : entreprises~~Ajout : fonds ~~Suppression : d'assurance~~Ajout : sont ~~Suppression : suivant~~Ajout : comptabilisées ~~les~~

Suppression :

Ajout : conformément

~~Suppression : mêmes~~

Ajout : aux

règles

~~Suppression : et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur~~

Ajout : applicables

~~Suppression : les~~

Ajout : aux

~~Suppression : conventions~~

Ajout : entreprises

d'assurance.

Suppression : Elle est recouvrée mensuellement par le fonds de garantie qui peut prévoir le versement d'acomptes. Le taux de la contribution est fixé, chaque année, par arrêté du ministre chargé des assurances.