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Ajout : I.-Les opérations effectuées par le fonds de garantie comprennent, en recettes, le produit de la contribution prévue à l'article L. 422-1 , les indemnités obtenues des responsables et les recouvrements effectués sur les débiteurs d'indemnités, les revenus des fonds placés et les bénéfices sur remboursements et réalisation d'actifs, les versements du budget de l'Etat, les dons et legs ainsi que toute autre ressource qui pourrait être attribuée au fonds de garantie. Elles comprennent, en dépenses, les indemnités et frais versés au titre des sinistres pris en charge, les frais de fonctionnement, de recours et de placement exposés et les pertes sur réalisation d'actifs. Suppression : LesAjout : II.-Le Suppression : avoirsAjout : fonds Suppression : disponiblesAjout : de Suppression : duAjout : garantie Suppression : fondsAjout : peut Ajout : utiliser l'excédent de Suppression : garantieAjout : ses Suppression : fontAjout : ressources Suppression : l'objetAjout : sur Suppression : desAjout : ses Suppression : placementsAjout : dépenses Ajout : courantes pour acquérir les instruments financiers mentionnés à l'article Suppression : RAjout : L. Suppression : 332-2Ajout : 211-1 Suppression : suivantAjout : du Suppression : lesAjout : code Suppression : limitationsAjout : monétaire Suppression : prévuesAjout : et Suppression : auxAjout : financier Suppression : articlesAjout : et Suppression : RAjout : des actifs immobiliers. Suppression : 332-3Ajout : Il Ajout : investit l'ensemble de ses actifs conformément au principe de la “ personne prudente ” mentionné à l'article L. 353-1 du présent code. A ce titre, le fonds de garantie est soumis aux obligations mises à la charge des entreprises d'assurance et Ajout : de réassurance par les premier, deuxième et quatrième alinéas du I et par le III de l'article R. Suppression : 332-3-1Ajout : 353-1, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Suppression : ToutefoisAjout : Le conseil d'administration adopte, Ajout : chaque année, une politique de placement contribuant à l'équilibre de long terme du fonds de garantie. Le fonds de garantie met en place un dispositif interne de contrôle de la gestion des placements pour Ajout : assurer la mesure, l'évaluation et le Suppression : calculAjout : contrôle de ces Suppression : limitationsAjout : placements, Suppression : leAjout : en Suppression : montantAjout : particulier Ajout : en ce qui concerne l'évaluation de Suppression : chacuneAjout : la Ajout : qualité des Suppression : catégoriesAjout : actifs Ajout : et de Suppression : placementsAjout : la Suppression : estAjout : gestion Suppression : rapportéAjout : actif-passif, Suppression : auAjout : ainsi Suppression : montantAjout : que Ajout : le suivi des Suppression : avoirsAjout : opérations Suppression : disponiblesAjout : sur Ajout : les instruments financiers à terme. Le dispositif prévoit notamment la répartition interne des responsabilités au sein du Suppression : fondsAjout : personnel, les règles déontologiques, les délégations de pouvoir, la diffusion de l'information, les procédures internes de contrôle ou d'audit.