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Ajout · Suppression
Ajout : I.-Les opérations effectuées par le fonds de garantie comprennent, en recettes, le produit de la contribution prévue à l'article L. 422-1 , les indemnités obtenues des responsables et les recouvrements effectués sur les débiteurs d'indemnités, les revenus des fonds placés et les bénéfices sur remboursements et réalisation d'actifs, les versements du budget de l'Etat, les dons et legs ainsi que toute autre ressource qui pourrait être attribuée au fonds de garantie. Elles comprennent, en dépenses, les indemnités et frais versés au titre des sinistres pris en charge, les frais de fonctionnement, de recours et de placement exposés et les pertes sur réalisation d'actifs. Suppression : LesAjout : II.-LeSuppression : avoirsAjout : fondsSuppression : disponiblesAjout : deSuppression : duAjout : garantie
Suppression : fonds
Ajout : peut
Ajout : utiliser l'excédent
de
Suppression : garantie
Ajout : ses
Suppression : font
Ajout : ressources
Suppression : l'objet
Ajout : sur
Suppression : des
Ajout : ses
Suppression : placements
Ajout : dépenses
Ajout : courantes pour acquérir les instruments financiers
mentionnés à l'article
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 332-2
Ajout : 211-1
Suppression : suivant
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : code
Suppression : limitations
Ajout : monétaire
Suppression : prévues
Ajout : et
Suppression : aux
Ajout : financier
Suppression : articles
Ajout : et
Suppression : R
Ajout : des actifs immobiliers
.
Suppression : 332-3
Ajout : Il
Ajout : investit l'ensemble de ses actifs conformément au principe de la “ personne prudente ” mentionné à l'article L. 353-1 du présent code. A ce titre, le fonds de garantie est soumis aux obligations mises à la charge des entreprises d'assurance
et
Ajout : de réassurance par les premier, deuxième et quatrième alinéas du I et par le III de l'article
R.
Suppression : 332-3-1
Ajout : 353-1, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie
.
Suppression : Toutefois
Ajout : Le conseil d'administration adopte
,
Ajout : chaque année, une politique de placement contribuant à l'équilibre de long terme du fonds de garantie. Le fonds de garantie met en place un dispositif interne de contrôle de la gestion des placements
pour
Ajout : assurer la mesure, l'évaluation et
le
Suppression : calcul
Ajout : contrôle
de ces
Suppression : limitations
Ajout : placements
,
Suppression : le
Ajout : en
Suppression : montant
Ajout : particulier
Ajout : en ce qui concerne l'évaluation
de
Suppression : chacune
Ajout : la
Ajout : qualité
des
Suppression : catégories
Ajout : actifs
Ajout : et
de
Suppression : placements
Ajout : la
Suppression : est
Ajout : gestion
Suppression : rapporté
Ajout : actif-passif,
Suppression : au
Ajout : ainsi
Suppression : montant
Ajout : que
Ajout : le suivi
des
Suppression : avoirs
Ajout : opérations
Suppression : disponibles
Ajout : sur
Ajout : les instruments financiers à terme. Le dispositif prévoit notamment la répartition interne des responsabilités au sein
du
Suppression : fonds
Ajout : personnel, les règles déontologiques, les délégations de pouvoir, la diffusion de l'information, les procédures internes de contrôle ou d'audit