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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 2004 au 29 novembre 2020
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas d'examen médical pratiqué sur la victime d'un acte de terrorisme à la demande du fonds de garantie, celui-ci l'informe quinze jours au moins avant la date de l'examen de l'identité et des titres du médecin chargé d'y procéder, de l'objet, de la date et du lieu de l'examen. Il lui fait savoir également qu'elle peut se faire assister d'un médecin de son choix. Le rapport du médecin doit être adressé dans les vingt jours au fonds de garantie, à la victime et, le cas échéant, au médecin qui l'a assistée.
Nouvelle version :
En cas d'examen médical pratiqué sur la victime d'un acte de terrorisme à la demande du fonds de garantie, celui-ci l'informe quinze jours au moins avant la date de l'examen de l'identité et des titres du médecin chargé d'y procéder, de l'objet, de la date et du lieu de l'examen. Il lui fait savoir également qu'elle peut se faire assister d'un médecin de son choix.
Ajout : Dans les trente jours de cet examen, le médecin envoie un pré-rapport au fonds de garantie, à la victime et, le cas échéant, à leurs avocats et au médecin qui a assisté la victime. Ils disposent d'un délai de trente jours à compter de sa réception, pour formuler leurs observations écrites.
Le rapport
Ajout : définitif
du médecin doit
Ajout : faire mention des suites données aux observations des parties. Il doit
être adressé dans
Suppression : les
Ajout : un
Ajout : délai de
vingt jours au fonds de garantie, à la victime et, le cas échéant,
Ajout : à leurs avocats et
au médecin qui
Suppression : l'a
Ajout : a
Suppression : assistée
Ajout : assisté la victime
.
Ajout : Ce délai court à compter de la réception des dernières observations. Si le dommage de la victime n'est pas consolidé, le médecin se prononce dans son rapport sur son état santé actuel et sur ses perspectives d'évolution. Il propose à la victime une nouvelle date d'examen, à laquelle la consolidation est susceptible d'être intervenue.