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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 20 mars 1988 au 1 janvier 1991

Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 24 février 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas d'examen médical pratiqué à la demande du fonds de garantie, celui-ci informe la victime quinze jours au moins avant la date de l'examen de l'identité et des titres du médecin chargé d'y procéder, de l'objet, de la date et du lieu de l'examen. Il lui fait savoir également qu'elle peut se faire assister d'un médecin de son choix. Le rapport du médecin doit être adressé dans les vingt jours au fonds de garantie, à la victime et, le cas échéant, au médecin qui l'a assistée.
Nouvelle version :
En cas d'examen médical pratiqué Ajout : sur la victime d'un acte de terrorisme à la demande du fonds de garantie, celui-ci ~~Suppression : informe la victime~~l'informe

Ajout :

quinze jours au moins avant la date de l'examen de l'identité et des titres du médecin chargé d'y procéder, de l'objet, de la date et du lieu de l'examen. Il lui fait savoir également qu'elle peut se faire assister d'un médecin de son choix. Le rapport du médecin doit être adressé dans les vingt jours au fonds de garantie, à la victime et, le cas échéant, au médecin qui l'a assistée.