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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Les articles R. 422-1 à R. 422-9 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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