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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 29 avril 2017 au 1 janvier 2021

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles R. 422-1 à R. 422-9 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-643 du 27 avril 2017 relatif au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Nouvelle version :
Les articles R. 422-1 à R. 422-9 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° ~~Suppression : 2017-643~~Ajout : 2020-1452 du 27 ~~Suppression : avril 2017 relatif au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et~~

Ajout : novembre

~~Suppression : d'autres~~

Ajout : 2020

~~Suppression : infractions~~