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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 20 juillet 2017

Version en vigueur depuis le 20 juillet 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fonds de garantie des assurés institué par l'article L. 423-1 ne peut refuser l'adhésion d'une entreprise d'assurance mentionnée au même article, agréée dans les conditions prévues aux articles L. 321-1, L. 321-7 ou L. 329-1 . L'adhésion au fonds ne prend fin qu'en cas de retrait, de cessation ou de caducité de l'agrément.
Nouvelle version :
Le fonds de garantie des assurés institué par l'article L. 423-1 ne peut refuser l'adhésion d'une entreprise d'assurance mentionnée au même article, agréée dans les conditions prévues aux articles L. 321-1, L. 321-7 ou L. 329-1 Ajout : , ni d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire agréé dans les conditions prévues à l'article L. Ajout : 382-1 .

L'adhésion au fonds ne prend fin qu'en cas de retrait, de cessation ou de caducité de l'agrément.