Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 20 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

11 mots ajoutés8 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 février 2004 au 16 décembre 2005

Version en vigueur du 16 novembre 2004 au 23 janvier 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le collège institué à l'article L. 423-2 est composé du directeur du Trésor, du président de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et du président du conseil de surveillance du fonds de garantie des assurés, ou de leurs représentants.
Nouvelle version :
Le collège institué à l'article L. 423-2 est composé du directeur Ajout : général du TrésorAjout : et de la politique économique ou son représentant, du président de ~~Suppression : la commission~~Ajout : l'Autorité

de contrôle des assurances

~~Suppression : ,~~

~~Suppression : des mutuelles~~

et des

~~Suppression : institutions de prévoyance~~

Ajout : mutuelles

et du président du conseil de surveillance du fonds de garantie des assurés, ou de leurs représentants.