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Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
Le collège institué à l'article L. 423-2 est composé du directeur général du Trésor ou son représentant, du président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et du président du conseil de surveillance du fonds de garantie des assurés, ou de leurs représentants.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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