Article R423-3 (version du 24 février 2004)

Version en vigueur du 24 février 2004 au 16 décembre 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 février 2004 au 16 décembre 2005

Le collège institué à l'article L. 423-2 est composé du directeur du Trésor, du président de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et du président du conseil de surveillance du fonds de garantie des assurés, ou de leurs représentants.