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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 20 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Le collège institué à l'article L. 423-2 est composé du directeur Ajout : général du TrésorAjout : et de la politique économique ou son représentant, du président de Suppression : la commissionAjout : l'Autorité de contrôle des assurancesSuppression : , Suppression : des mutuelles et des Suppression : institutions de prévoyanceAjout : mutuelles et du président du conseil de surveillance du fonds de garantie des assurés, ou de leurs représentants.