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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 15 août 1985

Version en vigueur du 15 août 1985 au 1 janvier 1993

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le siège social de la caisse central de réassurance est à Paris. Il peut être transféré en tout autre point du territoire de la République française par décision du ministre de l'économie et des finances.
Nouvelle version :
Le siège social de la caisse ~~Suppression : central~~Ajout : centrale de réassurance est à Paris. Il peut être transféré en tout autre point du territoire de la République française par décision du ministre Ajout : chargé de l'économie et des finances.