Article R*431-11

Le conseil d'administration, sous réserve de l'application des lois et règlements en vigueur en matière d'assurance et de réassurance : 1° Détermine la politique générale de souscription et de conservation de la caisse ; 2° Arrête chaque année la liste des biens mobiliers et immobiliers en lesquels peuvent être investis les fonds de la caisse ; 3° Autorise le paiement des dépenses et des sommes dues par la caisse centrale de réassurance ; 4° Arrête les comptes annuels. Le président du conseil d'administration, directeur général, exécute les décisions du conseil.