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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 26 avril 1984 au 15 août 1985
Version en vigueur du 15 août 1985 au 1 janvier 1993
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les opérations non mentionnées à l'article R. 431-11, sont engagées et conduites par le président du conseil d'administration, directeur général, sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances. Le directeur général signe notamment les traités de réassurance et de rétrocession ; il nomme et licencie le personnel de direction, le personnel des cadres, le personnel de maîtrise et les employés.
Nouvelle version :
Les Suppression : opérations nonAjout : cessionsSuppression : mentionnéesAjout : faites à
Suppression : l'article R. 431-11, sont engagées et conduites par le président du conseil d'administration, directeur général, sous l'autorité
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : caisse
Suppression : ministre
Ajout : centrale
de
Suppression : l'économie
Ajout : réassurance
et
Suppression : des finances. Le directeur général signe notamment
les
Suppression : traités
Ajout : rétrocessions
de
Suppression : réassurance
Ajout : celle-ci
Suppression : et
Ajout : résultent
de
Suppression : rétrocession ; il nomme et licencie le personnel