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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 26 avril 1984

Version en vigueur du 26 avril 1984 au 15 août 1985

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les opérations non mentionnées à l'article R. 431-11, sont engagées et conduites par le directeur général, sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances. Le directeur général signe notamment les traités de réassurance et de rétrocession ; il nomme et licencie le personnel de direction, le personnel des cadres, le personnel de maîtrise et les employés.
Nouvelle version :
Les opérations non mentionnées à l'article R. 431-11, sont engagées et conduites par le Ajout : président du conseil d'administration, directeur général, sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances. Le directeur général signe notamment les traités de réassurance et de rétrocession ; il nomme et licencie le personnel de direction, le personnel des cadres, le personnel de maîtrise et les employés.