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Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 15 août 1985
Version en vigueur du 15 août 1985 au 1 janvier 1993
Alinéa modifié.
Ancienne version : La caisse centrale de réassurance est gérée financièrement en application des règles fixées par le livre III du présent code. Les comptes font l'objet d'un compte rendu annuel au ministre de l'économie et des finances, qui est communiqué au conseil national des assurances. Le bilan, le compte d'exploitation générale et le compte général de pertes et profits sont publiés au Journal officiel de la République française.
. Les comptes font l'objet d'un compte rendu annuel au ministre
Ajout : chargé
de l'économie et des finances, qui est communiqué au
Suppression : conseil
Ajout : Conseil
national des assurances. Le bilan, le compte d'exploitation générale et le compte général de pertes et profits sont publiés au Journal officiel de la République française.