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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 83 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
42 mots ajoutés59 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les avoirs disponibles duAjout : La Suppression : fondsAjout : caisse Suppression : nationalAjout : centrale de Suppression : garantieAjout : réassurance Suppression : desAjout : peut Suppression : calamitésAjout : accepter Suppression : agricolesAjout : d'assurer
Suppression : sont
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Ajout : de
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de
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Ajout : l'Etat,
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Ajout : les
Suppression : actifs
Ajout : risques
mentionnés à l'article
Suppression : R. 332-2
Ajout : L
.
Suppression : Ces actifs sont soumis
Ajout : 431-4
Suppression : aux
Ajout : lorsque
Suppression : limitations
Ajout : les
Suppression : prévues
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Suppression : aux
Ajout : concernés
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Ajout : sont
Suppression : R.
Ajout : propriété
Suppression : 332-3
Ajout : française
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Ajout : ou
Suppression : R.
Ajout : immatriculés
Suppression : 332-3-1
Ajout : en
Suppression : ;
Ajout : France
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le
Suppression : calcul
Ajout : souscripteur
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le
Suppression : montant
Ajout : bénéficiaire
de
Suppression : chacune des catégories d'actifs
Ajout : l'indemnité
est
Suppression : rapporté au montant des avoirs disponibles
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : nationalité
Suppression : fonds
Ajout : française
.