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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 15 août 1985
Version en vigueur du 15 août 1985 au 1 janvier 1993
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fonds institué pour la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et mentionné à l'article L. 431-11 fait l'objet d'une comptabilité spéciale dans les écritures de la caisse centrale de réassurance, tenue dans les conditions prévues aux articles R. 431-21 à R. 431-28.
Ajout : exceptionnels et nucléaires, qui comprend : 1° Un magistrat de la Cour des comptes désigné
par
Suppression : un
Ajout : le
Suppression : véhicule
Ajout : premier
Suppression : terrestre
Ajout : président
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : moteur
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : Cour
Suppression : mentionné
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : comptes,
Suppression : l'article
Ajout : président,
Suppression : L.
Ajout : suppléé
Suppression : 431-11
Ajout : en
Suppression : fait
Ajout : cas
Suppression : l'objet
Ajout : d'empêchement
Suppression : d'une
Ajout : par
Suppression : comptabilité
Ajout : un
Suppression : spéciale
Ajout : autre
Ajout : magistrat de la Cour des comptes, désigné
dans les
Suppression : écritures
Ajout : mêmes
Ajout : conditions ; 2° Un représentant du ministre chargé
de
Ajout : l'économie et des finances, du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'industrie, du secrétaire d'Etat chargé du budget et du ministre chargé de
la
Ajout : mer ; 3° Un représentant de la fédération française des sociétés d'assurances et le président du conseil d'administration, directeur général de la
caisse centrale de réassurance,
Suppression : tenue
Ajout : ou
Suppression : dans
Ajout : son
Suppression : les
Ajout : représentant
Suppression : conditions
Ajout : chargé
Suppression : prévues
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : la
Suppression : articles
Ajout : présentation
Suppression : R
Ajout : des dossiers soumis à la commission
.
Suppression : 431-21
Ajout : Le
Ajout : président peut inviter
à
Suppression : R
Ajout : participer aux travaux de la commission toute personne dont il lui paraît utile de recueillir l'avis sur une question à l'ordre du jour
.
Suppression : 431-28
Ajout : Le secrétariat de la commission est assuré par la caisse centrale de réassurance