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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 15 août 1985
Version en vigueur du 15 août 1985 au 1 janvier 1993
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les opérations effectuées par ce fonds comprennent : En recettes : a) Le produit de la contribution additionnelle prévue à l'article 2 du décret n° 75-107 du 20 février 1975 ; b) Les revenus des fonds placés ; c) Les bénéfices sur remboursements et réalisations de valeurs mobilières et immobilières ; d) Toute autre ressource éventuelle. En dépenses : a) Les majorations de rentes payables par les entreprises d'assurance ; b) Les frais de gestion et les frais financiers exposés pour le fonctionnement du fonds ; c) Les pertes sur réalisations de valeurs mobilières et immobilières ; d) Les frais d'assiette relatifs à la contribution additionnelle ; e) Le remboursement des avances consenties au fonds.
Nouvelle version :
Suppression : Les opérations effectuées par ceAjout : La