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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
105 mots ajoutés114 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les opérations effectuées par ceAjout : La Suppression : fondsAjout : commission Suppression : comprennentAjout : consultative Suppression : :Ajout : des Suppression : EnAjout : garanties Suppression : recettesAjout : se Suppression : :Ajout : réunit a)
Suppression :
Ajout : soit
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de
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Suppression : l'article 2 du décret n°
Ajout : la
Suppression : 75-107
Ajout : demande
du
Suppression : 20 février 1975
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Ajout : l'économie
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Ajout : demande
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Ajout : président est prépondérante
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